Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 303
... ÉLECTIONS . - PROPRIÉTÉ . TION NOUVELLE . EXPERTISE FISCALE . DATE . MODE DE PREUVE . - - L'électeur ne peut prouver , en cas de con- struction nouvelle , que l'expertise fiscale en a eu lieu avant le 1er juillet de l'année antérieure à ...
... ÉLECTIONS . - PROPRIÉTÉ . TION NOUVELLE . EXPERTISE FISCALE . DATE . MODE DE PREUVE . - - L'électeur ne peut prouver , en cas de con- struction nouvelle , que l'expertise fiscale en a eu lieu avant le 1er juillet de l'année antérieure à ...
Sivu 339
... ÉLECTIONS . PRÉSOMPTION . - - PREUVE DOMICILE CONTRAIRE SUBMINISTRÉE . ÉLECTORAL . DECISION SOUVERAINE . - Manque de base le moyen tiré de la viola- tion de la présomption de domicile basée sur l'inscription de l'électeur à la liste ...
... ÉLECTIONS . PRÉSOMPTION . - - PREUVE DOMICILE CONTRAIRE SUBMINISTRÉE . ÉLECTORAL . DECISION SOUVERAINE . - Manque de base le moyen tiré de la viola- tion de la présomption de domicile basée sur l'inscription de l'électeur à la liste ...
Sivu 399
... ÉLECTIONS . JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE . ARRÊT STATUANT SUR LA POURVOI VALIDATION DE L'ELECTION . CONTRE CET ARRÊT . DEFAUT D'EXPÉDI- TION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ . DÉCHÉANCE . En cas de pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel ...
... ÉLECTIONS . JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE . ARRÊT STATUANT SUR LA POURVOI VALIDATION DE L'ELECTION . CONTRE CET ARRÊT . DEFAUT D'EXPÉDI- TION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ . DÉCHÉANCE . En cas de pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé