Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 315
... électoral . ( Code élect . , art . 21 et 67. ) ( KALKEMA , - C. MESEURE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ... électoral ; qu'au contraire l'arrêt constate qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire versé au dossier que le ...
... électoral . ( Code élect . , art . 21 et 67. ) ( KALKEMA , - C. MESEURE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ... électoral ; qu'au contraire l'arrêt constate qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire versé au dossier que le ...
Sivu 324
... électoral dans une autre commune , l'acquisition du nouveau domicile ne remonte plus à la déclaration faite à la résidence que l'on quilte , mais seulement à l'acquisition effec- tive de la nouvelle résidence ( 1 ) . ( Code électoral du ...
... électoral dans une autre commune , l'acquisition du nouveau domicile ne remonte plus à la déclaration faite à la résidence que l'on quilte , mais seulement à l'acquisition effec- tive de la nouvelle résidence ( 1 ) . ( Code électoral du ...
Sivu 377
... électoral . ( Const . , art . 97 ; Code élect . , art . 5 , 8 et 9. ) Première espèce . ( BRONCHART , - C. VAN LIEFFERINGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 11 mai 1912 . ( Présents : MM . Diercxsens ...
... électoral . ( Const . , art . 97 ; Code élect . , art . 5 , 8 et 9. ) Première espèce . ( BRONCHART , - C. VAN LIEFFERINGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 11 mai 1912 . ( Présents : MM . Diercxsens ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
5 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé