Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 33
... août 1906 et 22 août 1908 , en ce que le jugement attaqué condamne le deman- deur à une amende de 600 francs alors que , d'après ces dispositions combinées , le maxi- mum de la peine applicable au fait imputé au demandeur est une amende ...
... août 1906 et 22 août 1908 , en ce que le jugement attaqué condamne le deman- deur à une amende de 600 francs alors que , d'après ces dispositions combinées , le maxi- mum de la peine applicable au fait imputé au demandeur est une amende ...
Sivu 190
... août 1892 , du 20 août 1899 et du 24 août 1904 , et de la violation du règlement communal d'Arlon du 9 juin 1900 , modifié par celui du 23 dé- cembre 1902 , les dits règlements approuvés par les arrêtés royaux du 28 juin 1900 et du 4 ...
... août 1892 , du 20 août 1899 et du 24 août 1904 , et de la violation du règlement communal d'Arlon du 9 juin 1900 , modifié par celui du 23 dé- cembre 1902 , les dits règlements approuvés par les arrêtés royaux du 28 juin 1900 et du 4 ...
Sivu 351
... août 1889 et 239 de la loi du 26 août 1822 : Attendu que par un procès - verbal régu- lier en la forme , le porteur de contraintes Grotz a constaté un ensemble de faits maté- riels qui , dans la pensée du rédacteur , était de nature à ...
... août 1889 et 239 de la loi du 26 août 1822 : Attendu que par un procès - verbal régu- lier en la forme , le porteur de contraintes Grotz a constaté un ensemble de faits maté- riels qui , dans la pensée du rédacteur , était de nature à ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé