Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 251
... appel n'a pas infligé grief est non recevable ( 1 ) . L'appel incident , interjeté à la suite d'un appel principal déclaré ultérieurement non recevable à défaut d'intérêt , est recevable ( 2 ) . Les moyens de nullité qui peuvent être l ...
... appel n'a pas infligé grief est non recevable ( 1 ) . L'appel incident , interjeté à la suite d'un appel principal déclaré ultérieurement non recevable à défaut d'intérêt , est recevable ( 2 ) . Les moyens de nullité qui peuvent être l ...
Sivu 168
... appel ; condamne le prévenu aux dépens de l'instance d'appel , fixe la contrainte par corps , en cas de non payement de l'amende , à deux mois . Du 8 janvier 1910. Cour supérieure de justice de Luxembourg ( appel correctionnel ) . -Prés ...
... appel ; condamne le prévenu aux dépens de l'instance d'appel , fixe la contrainte par corps , en cas de non payement de l'amende , à deux mois . Du 8 janvier 1910. Cour supérieure de justice de Luxembourg ( appel correctionnel ) . -Prés ...
Sivu 9
... appel du prévenu ou de la partie civile , et sur le seul appel du ministère public , le juge du second degré ne peut modifier le jugement en ce qui con- cerne les dommages - intérêts . Cass . , 19 fé- vrier 1912. Pas . 1912. I. 118 ...
... appel du prévenu ou de la partie civile , et sur le seul appel du ministère public , le juge du second degré ne peut modifier le jugement en ce qui con- cerne les dommages - intérêts . Cass . , 19 fé- vrier 1912. Pas . 1912. I. 118 ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé