Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 189
... avril 1874 , constitue un acte interruptif de prescription , alors même qu'il décide n'y avoir lieu de prendre l'une des mesures prevues par l'article 235 du Code d'instruction criminelle ( 1 ) . ( Lois du 20 avril 1874 , art . 26 , et ...
... avril 1874 , constitue un acte interruptif de prescription , alors même qu'il décide n'y avoir lieu de prendre l'une des mesures prevues par l'article 235 du Code d'instruction criminelle ( 1 ) . ( Lois du 20 avril 1874 , art . 26 , et ...
Sivu 278
... avril , c'est - à - dire le vingt et unième jour après celui du prononcé de l'arrêt ; Que , dès lors , elle est frappée de dé- chéance aux termes de l'article 116 de la loi du 12 avril 1894 , modifiée par celle du 30 avril 1910 ; Par ...
... avril , c'est - à - dire le vingt et unième jour après celui du prononcé de l'arrêt ; Que , dès lors , elle est frappée de dé- chéance aux termes de l'article 116 de la loi du 12 avril 1894 , modifiée par celle du 30 avril 1910 ; Par ...
Sivu 290
... avril 1910. ) ( VAN STRYDONCK , - C. VANDEN DUNGEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 avril 1912. ( Présents : MM . Joly , conseiller faisant fonctions de président ; Maris et Van den Borren , rap- porteur ...
... avril 1910. ) ( VAN STRYDONCK , - C. VANDEN DUNGEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 avril 1912. ( Présents : MM . Joly , conseiller faisant fonctions de président ; Maris et Van den Borren , rap- porteur ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé