Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 270
... ayant été en garnison à Saint - Nicolas du 26 juin 1909 au 25 décembre 1910 , il a pu acquérir dans cette dernière commune une résidence d'un an ; Attendu que le seul document sur lequel la cour s'appuie , extrait du registre matri ...
... ayant été en garnison à Saint - Nicolas du 26 juin 1909 au 25 décembre 1910 , il a pu acquérir dans cette dernière commune une résidence d'un an ; Attendu que le seul document sur lequel la cour s'appuie , extrait du registre matri ...
Sivu 297
... ayant le revenu cadastral exigé par la loi ; Qu'il a produit dans ce but un extrait de la matrice cadastrale en date du 22 décembre 1911 et le relevé des actes ayant donné lieu à des mutations , d'où il résultait que Jacobs avait acquis ...
... ayant le revenu cadastral exigé par la loi ; Qu'il a produit dans ce but un extrait de la matrice cadastrale en date du 22 décembre 1911 et le relevé des actes ayant donné lieu à des mutations , d'où il résultait que Jacobs avait acquis ...
Sivu 136
... ayant pour objet une opération sou- mise à l'approbation du conseil d'adminis- tration , ne vise que les délibérations ayant pour conséquence de créer un engagement pour la société ; Attendu que la délibération du 7 août 1911 constitue ...
... ayant pour objet une opération sou- mise à l'approbation du conseil d'adminis- tration , ne vise que les délibérations ayant pour conséquence de créer un engagement pour la société ; Attendu que la délibération du 7 août 1911 constitue ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé