Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 213
... BELGE . CONVENTION FRANCO- SAI- FORUM CONTRACTUS . SIE - ARRÊT . FORUM ARRESTI . - ― Le Belge peut assigner valablement le Fran- çais domicilié et résidant en France , devant le juge belge du lieu où l'obliga- tion est née ou doit être ...
... BELGE . CONVENTION FRANCO- SAI- FORUM CONTRACTUS . SIE - ARRÊT . FORUM ARRESTI . - ― Le Belge peut assigner valablement le Fran- çais domicilié et résidant en France , devant le juge belge du lieu où l'obliga- tion est née ou doit être ...
Sivu 297
... belge que celui - ci a remis , le 6 juillet 1910 , à Gemmenich ( gare belge ) , un coupon de 3me classe à destination d'Aix - la - Chapelle ( Allemagne ) , à la fille de l'intimé qui a pris place dans le train par- tant à 5 heures 13 ...
... belge que celui - ci a remis , le 6 juillet 1910 , à Gemmenich ( gare belge ) , un coupon de 3me classe à destination d'Aix - la - Chapelle ( Allemagne ) , à la fille de l'intimé qui a pris place dans le train par- tant à 5 heures 13 ...
Sivu 31
... belge ; cette mesure n'incombe pas au ministère public seul . Contrairement à la loi belge , la loi colo- niale autorise la contrainte par corps en ce qui concerne la condamnation aux frais , quel que soit le montant de ceux - ci . L ...
... belge ; cette mesure n'incombe pas au ministère public seul . Contrairement à la loi belge , la loi colo- niale autorise la contrainte par corps en ce qui concerne la condamnation aux frais , quel que soit le montant de ceux - ci . L ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé