Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 403
... décision attaquée ni de la feuille d'audience que le greffier a la qualité d'officier quartier - maître . Il ne peut ... décision du conseil de discipline de la garde civique de Boom ne constatent pas la qualité légale du greffier et des ...
... décision attaquée ni de la feuille d'audience que le greffier a la qualité d'officier quartier - maître . Il ne peut ... décision du conseil de discipline de la garde civique de Boom ne constatent pas la qualité légale du greffier et des ...
Sivu 109
... décisions ; que cette décision , en effet , est devenue inexistante par le fait que la cour d'appel de Toulouse , en élevant de 3,620 fr . 80 c . à 4,401 fr . 18 c . le montant de la condamnation en principal prononcée contre les ...
... décisions ; que cette décision , en effet , est devenue inexistante par le fait que la cour d'appel de Toulouse , en élevant de 3,620 fr . 80 c . à 4,401 fr . 18 c . le montant de la condamnation en principal prononcée contre les ...
Sivu 179
... jugement , comme décisions définitives , contient , outre la décision sur les forma- lités de l'expropriation et la décision sur le droit à l'indemnité , le développement de cette dernière décision , afin que la mission des experts soit ...
... jugement , comme décisions définitives , contient , outre la décision sur les forma- lités de l'expropriation et la décision sur le droit à l'indemnité , le développement de cette dernière décision , afin que la mission des experts soit ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé