Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 302
... dernier et de ses enfants ; qu'il en déduit avec raison qu'il incombe à ce dernier de justifier de son droit électoral pour les votes supplémentaires du chef de la pro- priété , et que cette preuve ne résulte pas de l'extrait du ...
... dernier et de ses enfants ; qu'il en déduit avec raison qu'il incombe à ce dernier de justifier de son droit électoral pour les votes supplémentaires du chef de la pro- priété , et que cette preuve ne résulte pas de l'extrait du ...
Sivu 344
... dernier était la même que celle révélée l'an dernier par les enquêtes que la cour avait ordonnées , mais qu'il ajoutait que la décision rendue en 1911 avait perdu de vue l'application à faire à la cause des principes consacrés par les ...
... dernier était la même que celle révélée l'an dernier par les enquêtes que la cour avait ordonnées , mais qu'il ajoutait que la décision rendue en 1911 avait perdu de vue l'application à faire à la cause des principes consacrés par les ...
Sivu 37
... dernier ressort , l'affaire ne deviendra appe- lable que si les parties expriment , par une évaluation faite conformément à l'article 33 de la loi de compétence , que l'augmentation des risques perdurera assez longtemps pour entraîner ...
... dernier ressort , l'affaire ne deviendra appe- lable que si les parties expriment , par une évaluation faite conformément à l'article 33 de la loi de compétence , que l'augmentation des risques perdurera assez longtemps pour entraîner ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé