Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 49
... doit être porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le réclamant a son domicile ( 1 ) . ( Loi du 6 septembre 1895 , art . 6. ) II . Est recevable l'intervention de la pro- vince et de la commune qui ont intérêt au litige ...
... doit être porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le réclamant a son domicile ( 1 ) . ( Loi du 6 septembre 1895 , art . 6. ) II . Est recevable l'intervention de la pro- vince et de la commune qui ont intérêt au litige ...
Sivu 181
... doit donc se faire de la même manière que celle du premier jugement qui a même objet et même nature . Dire que ce second jugement doit être signifié par huissier et que sa prononciation ne vaut pas signi- fication , c'est introduire une ...
... doit donc se faire de la même manière que celle du premier jugement qui a même objet et même nature . Dire que ce second jugement doit être signifié par huissier et que sa prononciation ne vaut pas signi- fication , c'est introduire une ...
Sivu 86
... doit être rejeté pour défaut d'intérêt le pourvoi formé par le gouverneur contre l'arrêt accordant à un enfant unique déjà incorporé une exemption ou une dis- pense . ( Loi sur la milice , art . 29. ) - Cass . , 8 juillet 1912. Pas ...
... doit être rejeté pour défaut d'intérêt le pourvoi formé par le gouverneur contre l'arrêt accordant à un enfant unique déjà incorporé une exemption ou une dis- pense . ( Loi sur la milice , art . 29. ) - Cass . , 8 juillet 1912. Pas ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé