Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 171
... fixé à une époque ultérieure , lorsqu'ils ne seraient plus débiteurs de la société deman- deresse en cassation ; que les bénéfices laissés par l'affaire cédée et affectés au remboursement de leur dette ont éteint celle - ci depuis de ...
... fixé à une époque ultérieure , lorsqu'ils ne seraient plus débiteurs de la société deman- deresse en cassation ; que les bénéfices laissés par l'affaire cédée et affectés au remboursement de leur dette ont éteint celle - ci depuis de ...
Sivu 305
... fixé , avant le 1er juillet 1911 , à un taux justifiant les votes contestés : Au fond : Attendu que l'arrêt attaqué , sans que le pourvoi en tire grief , enlève au demandeur la faveur de la présomption résultant de son inscription aux ...
... fixé , avant le 1er juillet 1911 , à un taux justifiant les votes contestés : Au fond : Attendu que l'arrêt attaqué , sans que le pourvoi en tire grief , enlève au demandeur la faveur de la présomption résultant de son inscription aux ...
Sivu 375
... fixé par le chef de la garde les objets d'armement et d'équipement lui destinés et fournis par l'Etat , n'est pas ... fixé sans obéir à l'ordre du chef de la garde ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 84 , 107 et 122. ) ( HENRI VAN ...
... fixé par le chef de la garde les objets d'armement et d'équipement lui destinés et fournis par l'Etat , n'est pas ... fixé sans obéir à l'ordre du chef de la garde ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 84 , 107 et 122. ) ( HENRI VAN ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé