Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 424
... janvier 1912 . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la cour de cassation n'a été saisie que du pourvoi de la partie ... janvier au 31 juillet . Sont donc légales les convocations s'échelonnant du 28 janvier au 21 avril . ( Loi du 9 sep ...
... janvier 1912 . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la cour de cassation n'a été saisie que du pourvoi de la partie ... janvier au 31 juillet . Sont donc légales les convocations s'échelonnant du 28 janvier au 21 avril . ( Loi du 9 sep ...
Sivu 196
... janvier 1912 : Attendu qu'à tort le premier juge fait état du principe qu'on ne peut forcer un tiers à intervenir dans une instance que pour autant qu'il ait qualité pour former tierce opposition contre la décision à rendre , pour ...
... janvier 1912 : Attendu qu'à tort le premier juge fait état du principe qu'on ne peut forcer un tiers à intervenir dans une instance que pour autant qu'il ait qualité pour former tierce opposition contre la décision à rendre , pour ...
Sivu 246
... janvier 1907 pour se terminer lors de la mise en activité des fours incinératoires que la ville se propose d'établir » ; Attendu qu'il n'est pas possible d'inter- préter cette clause en ce sens que l'entre- prise de Humblet devait se ...
... janvier 1907 pour se terminer lors de la mise en activité des fours incinératoires que la ville se propose d'établir » ; Attendu qu'il n'est pas possible d'inter- préter cette clause en ce sens que l'entre- prise de Humblet devait se ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé