Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 169
... mars 1855 , et en acquittant le défendeur , l'arrêt , loin de violer ces dispositions , en a fait , au con- traire ... mars 1912. 2e ch . M. Scheyven , président . vais . Concl . conf . M. général . - Prés . Rapp . M. Ser- Pholien ...
... mars 1855 , et en acquittant le défendeur , l'arrêt , loin de violer ces dispositions , en a fait , au con- traire ... mars 1912. 2e ch . M. Scheyven , président . vais . Concl . conf . M. général . - Prés . Rapp . M. Ser- Pholien ...
Sivu 180
... mars 1912. 2e ch . ― - - Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 25 mars 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . JONCTION . - La cour joint les ...
... mars 1912. 2e ch . ― - - Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 25 mars 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . JONCTION . - La cour joint les ...
Sivu 293
... mars 1898 pour finir le 15 mars 1901 , bail verbal pro- rogé pour neuf ans et finissant le 15 mars 1910 , au prix annuel de 4,053 fr . 30 c .; que ce bail verbal suivit son cours après l'achat de la ferme par Leclercq , lequel s'engagea ...
... mars 1898 pour finir le 15 mars 1901 , bail verbal pro- rogé pour neuf ans et finissant le 15 mars 1910 , au prix annuel de 4,053 fr . 30 c .; que ce bail verbal suivit son cours après l'achat de la ferme par Leclercq , lequel s'engagea ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé