Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 265
... rendu , procéder à la revision du fond , sauf à examiner au préalable si les cing conditions prescrites par le § 2 du susdit article sont réunies ( 1 ) . Le § 2 , 1o , de l'article 10 se borne à exiger que la décision étrangère ne ...
... rendu , procéder à la revision du fond , sauf à examiner au préalable si les cing conditions prescrites par le § 2 du susdit article sont réunies ( 1 ) . Le § 2 , 1o , de l'article 10 se borne à exiger que la décision étrangère ne ...
Sivu 43
... rendu en matière correctionnelle par le tribunal de première instance , à un jour légalement fixé pour la tenue de ses audiences correctionnelles , et quoique ce jugement ait été rendu par une chambre de ce tribunal chargée du service ...
... rendu en matière correctionnelle par le tribunal de première instance , à un jour légalement fixé pour la tenue de ses audiences correctionnelles , et quoique ce jugement ait été rendu par une chambre de ce tribunal chargée du service ...
Sivu 97
... rendu , l'appel peut être valablement fait , même après le délai de dix jours . lyte Alquier ; que , toutefois , malgré les plus. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY 28 décembre 1911 APPEL PÉNAL . - JUGEMENT PRONONCÉ HORS LA PRÉSENCE DU CONDAMNÉ ET ...
... rendu , l'appel peut être valablement fait , même après le délai de dix jours . lyte Alquier ; que , toutefois , malgré les plus. COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY 28 décembre 1911 APPEL PÉNAL . - JUGEMENT PRONONCÉ HORS LA PRÉSENCE DU CONDAMNÉ ET ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé