Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 353
... titre invoqué à l'appui des votes contestés ; Attendu que l'entérinement seul donne un effet légal aux diplômes et certificats déli- vrés en vertu de la loi du 20 mai 1876 sur l'enseignement supérieur ; qu'il s'ensuit qu'aux termes de l ...
... titre invoqué à l'appui des votes contestés ; Attendu que l'entérinement seul donne un effet légal aux diplômes et certificats déli- vrés en vertu de la loi du 20 mai 1876 sur l'enseignement supérieur ; qu'il s'ensuit qu'aux termes de l ...
Sivu 155
... titre gratuit de leur auteur . 2 ° On n'est pas fondé à se prévaloir d'une déclaration de succession comme consti- tuant un titre de propriété , alors surtout que cette déclaration est erronée . ( WALRAET , - C. PLASMANS . ) JUGEMENT ...
... titre gratuit de leur auteur . 2 ° On n'est pas fondé à se prévaloir d'une déclaration de succession comme consti- tuant un titre de propriété , alors surtout que cette déclaration est erronée . ( WALRAET , - C. PLASMANS . ) JUGEMENT ...
Sivu 236
... titre de capital ; ordonne au demandeur de produire un compte détaillé des sommes prétendument dues par lui au docteur Livin à titre d'hono- raires , fixe à cette fin la date du 10 juillet 1912 ; déboute le demandeur du surplus de ses ...
... titre de capital ; ordonne au demandeur de produire un compte détaillé des sommes prétendument dues par lui au docteur Livin à titre d'hono- raires , fixe à cette fin la date du 10 juillet 1912 ; déboute le demandeur du surplus de ses ...
Sisältö
antérieurement aux faits interprétés comme | 101 |
cette ignorance lorsque au 4 juin 1904 il | 138 |
mais incertains jusquores quant à leur | 131 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch accusant la violation actes août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général Béjaï belge Cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour disposition établi février fonctions de président ibid invoqué janvier juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale loi du 25 mars ment motifs novembre nullité PASIC Pholien pourvoi accusant premier juge Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre règlement rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven société statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé