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" ... des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés portent le titre de sociétés à responsabilité limitée et sont soumises aux dispositions suivantes. ART. "
Revue du notariat et de l'enregistrement ... - Sivu 886
1869
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Journal des économistes

1863 - 1080 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. » Ce sont dès lors de véritables sociétés anonymes, n'offrant pour garanties au tiers qu'une caisse...

La Liberté du travail, l'association et la démocratie

Henri Baudrillart, H. Baudrillart - 1865 - 414 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes, par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Mais n'y at-il pas quelques dispositions ultérieures qui arrêtent les conséquences naturelles de...

La Liberté du travail, l'association et la démocratie

Henri Joseph Léon Baudrillart - 1865 - 420 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes , par l'article 37 du Code de commerce , des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Mais n'y at-il pas quelques dispositions ultérieures qui arrêtent les conséquences naturelles de...

Revue contemporaine, Nide 67

1863 - 876 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés prennent le titre de « sociétés à responsabilité limitée. » Elles doivent se...

Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 sivua
...portait l'art. 1 er de la loi de 1863, sans l'autorisation exigée par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés commerciales dans lesquelles aucun...avantages spéciaux attribués à ce genre d'association (5). Mais, à part cette réserve touchant une forme désormais supprimée, il n'ya pas un seul texte...

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 sivua
...portait l'art. 1er de la loi de 1863, sans l'autorisation exigée par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés commerciales dans lesquelles aucun...avantages spéciaux attribués à ce genre d'association (5). Mais, à part cette réserve touchant une forme désormais supprimée, il n'ya pas un seul texte...

Revue générale d'administration, Nide 48

France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 sivua
...anonymes qui sont et demeurent soumises à la législation sur les sociétés anonymes, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés portent le titre de sociétés à responsabilité limitée et sont soumises aux dispositions...

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Nide 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 sivua
...l'autorisation exigée par l'article 37 du code de commerce, des sociétés commerciales anonymes, dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés prennent le titre de sociétés a responsabilité limitée. 2° La loi du 24 juillet...

Annales de la Société d'Économie Politique, Niteet 4–5

Société d'économie politique of Paris - 1891 - 1350 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. » Ce sont dès lors de véritables sociétés anonymes, n'offrant pour garanties au tiers qu'une caisse...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 102

1925 - 584 sivua
...anonymes, qui sont et demeurent soumises à la législation sur les sociétés'anonymes, des sociales dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés portent le titre de sociétés à responsabilité limitée et «ont soumises aux dispositions...




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