| 1863 - 1080 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. » Ce sont dès lors de véritables sociétés anonymes, n'offrant pour garanties au tiers qu'une caisse... | |
| Henri Baudrillart, H. Baudrillart - 1865 - 414 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes, par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Mais n'y at-il pas quelques dispositions ultérieures qui arrêtent les conséquences naturelles de... | |
| Henri Joseph Léon Baudrillart - 1865 - 420 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes , par l'article 37 du Code de commerce , des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Mais n'y at-il pas quelques dispositions ultérieures qui arrêtent les conséquences naturelles de... | |
| 1863 - 876 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés prennent le titre de « sociétés à responsabilité limitée. » Elles doivent se... | |
| Paul Pont - 1872 - 572 sivua
...portait l'art. 1 er de la loi de 1863, sans l'autorisation exigée par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés commerciales dans lesquelles aucun...avantages spéciaux attribués à ce genre d'association (5). Mais, à part cette réserve touchant une forme désormais supprimée, il n'ya pas un seul texte... | |
| France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 sivua
...portait l'art. 1er de la loi de 1863, sans l'autorisation exigée par l'art. 37 du Code de commerce, des sociétés commerciales dans lesquelles aucun...avantages spéciaux attribués à ce genre d'association (5). Mais, à part cette réserve touchant une forme désormais supprimée, il n'ya pas un seul texte... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 sivua
...anonymes qui sont et demeurent soumises à la législation sur les sociétés anonymes, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés portent le titre de sociétés à responsabilité limitée et sont soumises aux dispositions... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 sivua
...l'autorisation exigée par l'article 37 du code de commerce, des sociétés commerciales anonymes, dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés prennent le titre de sociétés a responsabilité limitée. 2° La loi du 24 juillet... | |
| Société d'économie politique of Paris - 1891 - 1350 sivua
...l'autorisation exigées pour les sociétés anonymes par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. » Ce sont dès lors de véritables sociétés anonymes, n'offrant pour garanties au tiers qu'une caisse... | |
| 1925 - 584 sivua
...anonymes, qui sont et demeurent soumises à la législation sur les sociétés'anonymes, des sociales dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés portent le titre de sociétés à responsabilité limitée et «ont soumises aux dispositions... | |
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