Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Nide 62Akademische Verlagsgesellschaft, 1899 |
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Sivu 13
... jour après l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets , le Traité demeurera ...
... jour après l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets , le Traité demeurera ...
Sivu 16
... jour où il aura été mis en vigueur . || Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contrac- tantes n'aurait notifié , douze mois avant la dite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité demeurera obligatoire jusqu'à ...
... jour où il aura été mis en vigueur . || Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contrac- tantes n'aurait notifié , douze mois avant la dite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité demeurera obligatoire jusqu'à ...
Sivu 17
... jour , ou d'attirer au gouvernement de Norvège des responsabilités d'aucune nature . Les susdits bateaux jouiront des privilèges accordés par les lois portugaises aux paquebots - postaux . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ...
... jour , ou d'attirer au gouvernement de Norvège des responsabilités d'aucune nature . Les susdits bateaux jouiront des privilèges accordés par les lois portugaises aux paquebots - postaux . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ...
Sivu 20
... jour du payement , lorsqu'il n'est pas intervenu entre les parties une reconnais- sance de la dette , une transaction ou un jugement . Les dispositions contenues dans l'article 45 , alinéas 3 et 4 , sont applicables à la prescription ...
... jour du payement , lorsqu'il n'est pas intervenu entre les parties une reconnais- sance de la dette , une transaction ou un jugement . Les dispositions contenues dans l'article 45 , alinéas 3 et 4 , sont applicables à la prescription ...
Sivu 21
... jour où le chemin de fer a notifié par écrit sa réponse au réclamant et restitué les pièces justificatives qui auraient été jointes à la récla- mation . La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la ...
... jour où le chemin de fer a notifié par écrit sa réponse au réclamant et restitué les pièces justificatives qui auraient été jointes à la récla- mation . La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
agree agreed alinéa Ambassadors Antwort April Article Artikel Athen blockade Botschafter in Berlin Botschafter in Konstan Botschafter in Konstantinopel Botschafter in London Botschafter in Petersburg britannien British communicated Consuls Contracting Convention Crete dafs den Minister Der Botschafter Derselbe an Denselben deutschen Deutsches Reich Deutschland englischen Excellency Fashoda February February 25 following Foreign Affairs Foreign Office Frankreich frontière Gesandte in Athen Gesandten Gouvernement Hellénique Gouvernement Impérial Great Powers Grèce Greece Greek Government Griechenland griechischen Grofs GROSSBRITANNIEN Hanotaux Hautes Parties contractantes Hellènes His Excellency honour informed international Januar Juni Kreta l'Article Lordship Madagascar made Majesté Majesty's Government März Minister des Auswär Minister des Auswärtigen Minister for Foreign necessary Nile oder order Österreich Ottoman peace Petersburg Pforte Plénipotentiaires proposal Puissances received Regierung Reichskanzler rights Rufsland Russian sera seront soll Staaten state subject Sublime Porte Telegraphic territoire Thessalie tigen tinopel Treaty troops Türkei Turkey Turkish Turquie Unternehmer vaglia Vertrag view
Suositut otteet
Sivu 9 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre...
Sivu 8 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports, du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Sivu 50 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Sivu 9 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Sivu 32 - De l'avarie survenue aux animaux vivants, en tant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraîne pour eux. 6°. De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux dont le transport, aux termes des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.
Sivu 1 - Denmark, respectively, than such as are or may be payable on the exportation of the like articles to any other foreign country. Nor shall any prohibition be imposed on the exportation or importation of any articles the...
Sivu 11 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*.
Sivu 8 - Etat, soit pour y achever de débarquer leur chargement d'arrivée, soit pour y compléter leur chargement de retour, en ne payant, dans chaque port, d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent les bâtiments nationaux, dans des circonstances semblables.
Sivu 16 - Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer...
Sivu 50 - Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Paris, le 5 novembre 1878.