 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...l'autre époux , issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parens dont l'antre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à soit parent donataire. » Dans le cas où il v aurait des enfans d'un précédent mariage, toute convention... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...des enfans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera .héritier présomptif au...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. Leg. 5 , §. 5 , 4 et 5 ; leg. 5, §. a ; leg. Go, ff. de donalionib inler vir. et uxor. Leg S, §.2,... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...des çafans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celies faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. TITRE IJL J)es Contrats ou des Obligations c nelies en général. « \ ( Décrété le 7 février i8o4.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...enfans de l'autre époux issus ,' d'un autre mariage, et celles faites par le dona• leur aux parens dont l'autre époux sera, héritier > présomptif...que » ce dernier n'ait point survécu à son parent dona» taire. » Cet article est pris du premier chef de l'édit de. 156o. Il peut être un grand argument... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...époux, issus d'un autre mariage , et ¿elfes faites par le donateur aux parens dont l'autre ëpoirx sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à SOH parent donataire. TITRE TROISIÈME DES CONTRATS, ou DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL.... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...des criions de l'outre époux issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au...de la donation , encore que ce dernier n'ait point siuvtcu à ÄUH parent donataire. i36 iiv. in. MANIÈRES D'ACQUÉRIR ЬА ГВОРВГЕТК. ' TITRE... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sivua
...des enfans de l'antre époux, issus d'un autre mariage; et celles faites par le donateur aux parons, dont l'autre époux sera héritier présomptif au...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. CONFÉRENCE. TlT. 9", Ier LIV. DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. ART. 1er I097 2 •••• I0993... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...l'un desdits héritiers ; Celles faites par l'époux donateur, aux pareris dont l'autre époux est héritier présomptif au jour de la donation , encore...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. CHAPITRE IX. Des donations faites par un français en pays étranger. fin du 1 64. La donation entre-vifs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...enfans de l'autre époux , issus d'un autre mariage, et celles « faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera « héritier présomptif...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. » 1091 j Les articles 169, 17o, 171, 172, 173, 174 et 175 sont ioqT , . " adoptés. «09* L'article... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 sivua
...époux , ajoute aux personnes interposées les parents dont l'époux , donataire présumé , était héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier n'ait pas survécu à son parent , donataire apparent. i4- Nous nous bornerons, sur des dispositions aussi... | |
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Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... 
