 | Francia - 1806 - 548 sivua
...demande formée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers...légataire universel sera saisi de plein droit par la mort «lu testateur , sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...demande formée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. 1 006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être rais à exécution, présenté au président du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. • Article 1006. Lorsqu'au -décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers...par la loi, le légataire universel sera saisi de plciu droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Article lOOy. Tout... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...légitimaire ne peut être censé avoir renoncé, en tout événement, à sa légitime. ART. 1 oo6. « Lorsqu'au décès du testateur , il n'y » aura pas...» biens soit réservée par la loi, le légataire univer» sel sera saisi , de plein droit, par la mort du tes-. ^ ta.teyr , sans çtre temj de demander... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. 1 * * 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses bien» soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 sivua
...universalistantumnon vero aliorum; ita enim ait legislator in hoc articulo : lorsqu'au décès du testateur il. . . . le légataire universel sera saisi de plein droit...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Patet itaque , legatarium universalem saisinam habere, et proinde possessionem ipso jure acquirere;... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...demande formée eu justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consenti«. lOoG. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens sont réserves , par la loi , le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...Aurait été volontairement consentie. 1006. Lorsqu'au décès du lesla(eiir il n'y aura pas d'bvrtiiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel •» 1.1 saisi de plein droit pur la mor du testateur, sans être tefru de demander la dvlirrEiitce.... | |
 | 1826 - 426 sivua
...que, d'après l'article 1006, le légataire uni» versel constitué par un testament olographe est saisi » de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu île » demander la délivrance , lorsqu'il n'ya pas d'héritier à » réserve ; que , par l'art.... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sivua
...l'art. 1006 du Code civil , le légataire uni verse),, institué même par un testament olographe, est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, lorsqu'il n'ya pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit réservée par la loi ; que l'art.... | |
| |
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 
