Droit romain:- Le tributum civium romanorum ex censu: Droit français:- De l'assurance en cas de décèsR. Coussau & F. Coustalat, 1890 - 280 sivua |
Yleiset termit ja lausekkeet
23 mars actes translatifs aliénations bénéfice de l'assurance bonitaire capital assuré Cass cession chose clause Code civil communauté constitue contrat à titre contrat d'assurance convention Cour de Cassation créanciers déclaration dispositions doit dominium ex jure donataire donateur donation effet entre-vifs époux ex jure Quiritium faillite femme Flandin foncier formalité Gaius gestion d'affaires héritiers hypothèques immeubles jure proprio juridique jurisprudence l'acceptation l'accipiens l'acquéreur l'acte l'aliénation l'art l'assureur l'époux l'Etat l'immeuble l'in bonis légale législateur libéralité livre foncier mari mari commun ment Mourlon patrimoine personne police priété primes payées principe profit d'un tiers propriétaire propriété immobilière publicité quiritaire quotité disponible récompense réels registres règles res mancipi res nec mancipi résulte révocation romain serait Servius Tullius seul somme assurée stipulation pour autrui système texte tiers bénéficiaire tion Tite Live titre onéreux tradition trans transcription transcrire transfert translatifs de propriété transmission tribus tributum ex censu Troplong Ulpien vendeur vente
Suositut otteet
Sivu 198 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sivu 134 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à...
Sivu 74 - Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun.
Sivu 98 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit...
Sivu 187 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Sivu 313 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Sivu 13 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Sivu 274 - Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt , excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription , ou leurs ayants cause, et le donateur.
Sivu 137 - Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Sivu 91 - ART. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.