 | France - 1839 - 830 sivua
...paiemens , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...personne aux syndics dans les cas et dans les délais (îxés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice (7) ;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...les noms de tous les associés solidaires ; Co. 19, 22 à 24, 27, 28, 441, 458, 531, 585 4°. 604. 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...les délais fixés , ou si , après avoir obtenu un sa'if-couduit, il ne s'est pas représenté à justice ; Co. 443, 472. 6° S'il n'a pas tenu de livres... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sivua
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 459, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...s'est pas présenté en personne aux syndics, dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice... | |
 | 1840 - 886 sivua
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée pir les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne atrx syndics dans les cas et dans les dé'.aifixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il... | |
 | 1840 - 872 sivua
...associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne ani syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 8° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres pu inventaire sont... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 sivua
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration dont nous avons parlé n. 1o96, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté à la justice; 6° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...jeu , ouà des opérations de pur hasard ; 352 353 socics solidaires; Со. 19,531, 585-5°, 604. — des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe...civils. C. 586, 1709, 1711, 1905, s., 1980, 2277. — Pr flxés, ou si, après avoir obtenu un saufconduit , il ne s'est pas représenté à justice ; Со.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sivua
...les noms de tous les associés solidaires (C. comm. 19, 22 à 21,27, 28, 441, 458, 531, 585-4, 604) ; 5» si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...sauf-conduit , il ne s'est pas représenté à justice (C. comm. 443, 473); C° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire, si ses livres ou... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...paiemens, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette elle-ci ,K\VV«V «hi coBsentemenl de son mari-, le tout sauf les récompensa sauf -conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — Go. 472 •., 505. 6° S'il n'a pas tenu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 sivua
...fait au greffe la déclaration exigée par les art. 458 et 459 , ou si celte déclaration ne conlient pas les noms de tous les associés solidaires ; —...représenté à justice; — 6° S'il n'a pas tenu de uvres el fail exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement... | |
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... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... 
