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Teokset Teokset 1 - 10 / 79 haulle Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a....
" Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 191
1847
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...raison de la troisième est que chaque débiteur solidaire doit en son particulier toute la somme. Le débiteur qui a accepté purement et simplement...de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaïre la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. A l'égard de...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. • 1295. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a laite de Ses droits à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...le débiteur ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution, 1294. — Le débiteur qui a accepté purement et simplement...eût pu., avant l'acceptation , opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été accopiée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...créancier doit à sou co-; débiteur. 1295. Le débiteur qui a accepté purement et sim-t plement la cession qu'un créancier a faite de ses droits...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. - i A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...compensation do ce que le créancier doit à son codébiteur. iag5. Le débiteur qui a accepté purement cl simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au' cessionnairc là compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. I ' ' f' Т ï...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sivua
...débiteur a accepté la cejsion qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , oe créancier ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer ffci cédant. IL ya dans ce cas renonciation , de la part de ce débiteur , à proposer l'exception...

Traité des priviléges et hypothèques, Nide 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Le débiteur ( art. 1296) qui a accepté purement et simplement la cession qu'un...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à «cm codébiteur. 12O.5. Le débiteur qui a accepté purement et simplement....la cession qu'un créancier a faite de ses droits & un tiers , ne peut plus opposer au cessïonnaire la compensation qu'il eût pu « avant l'acceptation...

Cours de code civil, Nide 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...Cour, du i3 juin i82i.) Dans cette affaire, à l'art. i289 on opposait l'art. I295 pour prétendre que le débiteur qui a accepté purement et simplement...cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceplation , opposer au cédant; mais la Cour n'a vu, dans ce moyen, qu'une fausse interprétation...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...réparation d'un dc'lit ? 178. Le débiteur qui a accepté purement et simplement 129^ la cession que son créancier a faite de ses droits à un tiers , ne peut plus opposer à ce cessionnaire la compensation //.•*;/ eut pu, avant la date de son acceptation, opposer au cédant....




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