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Teokset Teokset 1 - 10 / 57 haulle Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction,....
" Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 103
1847
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...sur le prix une somme égale à ce prof1t. 1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction , indépendamment même...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente, 1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évince...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...somme égale à ce profit. " i633. Si la chose vendue se. trouve avoir augmenté de prix à l'époqHe de l'éviction .indépendamment même du fait de l'acquéreur,...payer ce qu'elle vaut au.dessus du prix de la vente. . i634. Le vendeur est tenu de rembpurser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évince,...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...leg. 206 , Jf. de regulis juris. Article l 633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction , indépendamment même..., le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au - dessus du prix de la vente. Leg. i ; leg. 45 , leg. 66 , ff. de evictionibus, Leg. 9; leg. 16...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur esl tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. « (Art. i63?. ) Cette disposition est conforme à la loi 16, D. de eeict. Le vendeur est garant de...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...le prix une somme égale à ce profit. l67>5. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évincé,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...chose vendue se trouve avoir augmenté Ift rix :'i l'époque de l'éviction, indépendamment même u fait de l'acquéreur , le vendeur est tenu de lui...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. ib34. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évincé,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 76

1851
...indépendamment de la restitution du prix, des dommages et intérêts, et qu'enfin l'art. 1653 porte qur( si la chose a augmenté de valeur à l'époque de...chose vaille plus ou ait été vendue plus que le prii primitif, pour qu'on doive la différence ; — Que cette différence est en effet la somme des...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...se trouve avoir augmenté de prix «63î à l'e'poque de l'éviction , indépendamment même du fuit de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer. ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. 55. Le vendeur est tenu de rembourser, ou de faire remT 1634 bourser à l'acquéreur, par celui qui...

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au dessus du prix de la vente. XLI. Le vendeur est tenu de rembourser, ou de faire rembourser à l'acquéreur...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Nide 6

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...Cet article porte que « si la chose » vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'épo-* p que de l'éviction , indépendamment même du » fait...lui » payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la » Tente. » Si donc TOUS m'avez vendu de bonne foi un héritage qui, depuis la vente,a quadruplé...




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