 | Francia - 1806 - 548 sivua
...et sous le régime dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...provenant des successions ou donations à elle échues depuis son mariage 1 21 55. Dotal ( Régime ). La simple stipulation que la femme se constitue, ou...constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ses liions à ce régime, i5g?.. — Tout ce (jue la femme se constitue, ou ^ui lui esl donné en contrat... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
..., et sous le régime* dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chap. III. 1692. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot , ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...régime dotal , leurs droiis acront réglés par les dispositions du chapitre III. i3o2. La ..impie stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui...pas pour soumettre ces biens au régime dotal . s'il n'y a dan* le contrat de mariage une déclaration expres.se à cet égard. — La soumission du régime... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...et les effets de cette stipulation sont réglés comme il est dit « au chapitre III. « Néanmoins la simple stipulation que la femme se constitue « ou qu'il lui est constitué des biens eu dot ne suffit pas pour « soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans le con« trat de... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sivua
...n'y aurait point de communauté entre elle et son mari. « Or , l'art. i3ga du Code civil porte quu la simple stipulation que la femme se constitue ou...contrat de mariage une déclaration expresse à cet égarJ; ( et que) la soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre 3 (art. 18*0-1881 ci-après}. 1592. s dommages et intérêts , si le tribunal juge qu'il...dilatoires seront proposées conjointement et avant — La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 sivua
...caractéristiques du régime dotal, ne suffiraient pas pour les faire confondre. Par exemple, l'art. i3ga dit: « La simple stipulation « que la femme se constitue ou qu'il lui est con« stitué des biens en dot, ne suffit pas pour sou« mettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sivua
...faire remarquer que , suivant l'art. i3ga, la simple stipulation que la femme se constitue ou qu il lui est constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ces biens au regime dotal , s'il n'ya dans le contrat de mariage une stipulation expresse à cet égard. La soumission... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III (1540 à 1580). C. 1392. •39*. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. C. 1394, 1540s. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite... | |
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La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. 
