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Teokset Teokset 1 - 10 / 55 haulle La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens....
" La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 326
1847
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...et sous le régime dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...provenant des successions ou donations à elle échues depuis son mariage 1 21 55. Dotal ( Régime ). La simple stipulation que la femme se constitue, ou...constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ses liions à ce régime, i5g?.. — Tout ce (jue la femme se constitue, ou ^ui lui esl donné en contrat...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
..., et sous le régime* dotal , leurs droits seront réglés par les dispositions du chap. III. 1692. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitue des biens en dot , ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...régime dotal , leurs droiis acront réglés par les dispositions du chapitre III. i3o2. La ..impie stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui...pas pour soumettre ces biens au régime dotal . s'il n'y a dan* le contrat de mariage une déclaration expres.se à cet égard. — La soumission du régime...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 6

P. Antoine Fenet - 1828
...et les effets de cette stipulation sont réglés comme il est dit « au chapitre III. « Néanmoins la simple stipulation que la femme se constitue « ou qu'il lui est constitué des biens eu dot ne suffit pas pour « soumettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya dans le con« trat de...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830
...n'y aurait point de communauté entre elle et son mari. « Or , l'art. i3ga du Code civil porte quu la simple stipulation que la femme se constitue ou...contrat de mariage une déclaration expresse à cet égarJ; ( et que) la soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre 3 (art. 18*0-1881 ci-après}. 1592. s dommages et intérêts , si le tribunal juge qu'il...dilatoires seront proposées conjointement et avant — La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 14

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
...caractéristiques du régime dotal, ne suffiraient pas pour les faire confondre. Par exemple, l'art. i3ga dit: « La simple stipulation « que la femme se constitue ou qu'il lui est con« stitué des biens en dot, ne suffit pas pour sou« mettre ces biens au régime dotal , s'il n'ya...

Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...faire remarquer que , suivant l'art. i3ga, la simple stipulation que la femme se constitue ou qu il lui est constitué des biens en dot , ne suffit pas pour soumettre ces biens au regime dotal , s'il n'ya dans le contrat de mariage une stipulation expresse à cet égard. La soumission...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III (1540 à 1580). C. 1392. •39*. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. C. 1394, 1540s. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite...




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