 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sivua
...stipulation avantageuse pour eux ; les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires : s'il ya retour, le droit sur ce qui en est l'objet est perçu au taux réglé pour les ventes; les actes de Société qui ne portent ni obligation ni libération de biens meubles et immeubles entre... | |
 | France - 1816 - 914 sivua
...de formation ou de dissolution de société, actuellement soumis au droit fixe de trois francs; 3.° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,...titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié; 4-° Les testamens et tous autres actesde libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumiseà... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...n». 2, de la loi du 23 frimaire an 7, porte qu'il ne sera perçu qu'un droit fixe de 3 francs, pour les Partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, à quelque titre que ce soit; mais il y met cette condition, pourvu qu'il en soit justifié, c'est-à-dire, pourvu que le titre de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sivua
...l'art. 68 de la même loi , §. 3 , n° 2 , ne soumet qu'à un droit fixe de 3 francs , les Partages des biens meubles et immeubles entre co-propriétaires , à quelque titre que ce soit. Cette disposition est assurément le commentaire le moins équivoque et le plus lumineux que l'on puisse... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...dans le même cas (Loi du 28 avril 1816, art. 45). 3° » Les partages de biens meubles et immeuble» entre co-propriétaires , à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justifié (Id. ). » S'il ya, retour , le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour... | |
 | France - 1837 - 464 sivua
...de société , actuellement soumis au droit fixe de trois francs; 3° Les partages de biens-meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié; 4" Les testamens et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...prévus par le n° 33 du paragraphe II du présent article. » — 3° Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justitié. — « II n'eut pas dû de droit « particulier pour les subdivisions contenues dans le... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...nature des biens, ainsi qu'ils sont régle's dans les §§ IV, VI et VIII de l'article suivant. 2° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires...justifié. S'il ya retour, le droit sur ce qui en en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes. 3° Les prestations de serment des greffiers... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sivua
...personnellement du droit « [art. 42], » III. Actes qui ont un caractère mixte. — Les partages des biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit , sont des actes déclaratifs sujets à un droit fixe; mais, s'il ya retour, l'acte déclaratif prend... | |
 | 1843 - 1086 sivua
...Et cependant l'article 45 de la loi du 28 avril 1816 ne tarife qu'an droit fixe de cinq francs '•' les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires à quelque titre que ce soit. Mais pour écarter dans notre hypothèse cet article favorable aux copartagcants, il a suffi d'une... | |
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Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. 
