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Teokset Teokset 1 - 10 / 30 haulle Roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il ya réclamation des prétendants....
" Roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il ya réclamation des prétendants droit à la succession. Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs, et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers, ne sont exécutoires... "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 296
1847
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Bulletin des lois de la République française, Nide 33,Numerot 1306–1354

France - 1847
...ordonnance du Roi, lorsque leur valeur «st supérieure, ou qu'il ya réclamation des prétendants droit a la succession. Les délibérations qui porteraient...de dons et legs et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du Roi 5. Tou'e...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 53

1837
...exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas 3,ooo fr., et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il ya réclamation des pré* tendants dioit a la succession. Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs, et...

Annuaire historique universel

1838
...d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs , et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure,...dons et legs, et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi. Le...

Annuaire historique universel

1838
...d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs , et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure,...dons et legs, et toutes celles qui concerneraient des dons et leg» d'objets immobiliers, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi. Le...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 513–552

1838
...vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs, et en vertu d'une ordonnance du Roi, lorsque leur valeur est supérieure...dons et legs , et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du Roi. Le...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs , et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure,...Les délibérations qui porteraient refus de dons et legsct toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers, ne sont exécutoires...

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Nide 2

Yonne (France) - 1838
...d'un arrêté du préfet , lorsque leur valeur n excède pas trois mille francs ; et en vertu d'une ordonnance du Roi , lorsque leur valeur est supérieure...qu'il ya réclamation des prétendants droit à la successionLes délibérations qui porteraient refus de dons et legs , et toutes celles qui concerneraient...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs , et en vertu d'une clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage...1722,1724, 1729, 1752, 2102 1°. En cas de résiliation des dons et legs d'objets Immobiliers ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du Roi. —...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 sivua
...exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet lorsque leur valeur n'excède pas 3,000 fr. , et en vertu d'une ordonnance du Roi lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il ya réclamation des prétendant-droit à la succession. Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs, et toutes...

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 sivua
...exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs. « Les délibérations qui porteraient refus « de dons et legs, et toutes celles qui concer« neraient des dons et legs d'objets immobi» liers, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une...




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