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Teokset Teokset 1 - 10 / 69 haulle L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme....
" L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 147
1847
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme authentique devant deux...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , cbap. 5 , art. 10. Aiticle 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. Amiens , art. i/jS; Rheiins , art. 178. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , chap. i , art. 3, $. r....

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...notaires, o'u devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France,...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil (2). «par acte passé en forme authentique devant deux...notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 sivua
...cpnnoissons. pas d'auteur qui l'ait combattu (i)i'~ '• •' Art. 2i27. L'hypothèque conventionnelle nepeut être consentie que par acte passé en forme authentique...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. I. Nous avons déjà vu que peur être apte à donner nnehypothèque,ilfalloit : i°.être propriétaire;...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque...

Traité des priviléges et hypothèques, Nide 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...cetteauthenticité, capable de produire l'hypothèque, ne peut être que celle qui résulte d'un acte passé eu forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ; c'est ce qui résulte textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...droit , au mot Hypothèque, $. 3. ]] IV. L'art. 3127 déclare que « l'Hypothèque ji conventionnelle ne peut être consentie que « par acte passé en...devant « deux notaires ou devant un notaire et deux H témoins ». actes les obligations qu'une partie contracte envers l'autre. Les juges de paix sont...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...termes des articles 2127-61 2129 i!u Code civil , a dit I« demandeur, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant délit notaires on un notaire et deux témoin? ; le débiteur doit y déclarer spécialement la nature...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...par la loi ou en vertu de jugemeris. 46. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie 2^7 que par acte passé en forme authentique devant deux...no-*taires , ou devant un notaire et deux témoins. 47. Lescontrats passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France...




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