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succèdent à toutes ses obligations comme à tous ses droits, et ils ne peavent attaquer les engagemeņs qu'il a librement conTractés qu'autant que lui-même aurait pu le faire, ou que la loi, par une dérogation expressé au droit commun, les a autorisés à en demander la nullité en leur propre nom. En matière de rente viagère, l'art. 1975 a introduit à la vérité, en faveur des héritiers de la personne sur la tête et au profit de laquelle la rente a été constituée, un droit que celle-ci ne saurait exercer de soli vivant, le droit de faire annuler le contrat comme passé pendant la maladie qui a occasione la mort du créancier dans løs' vingt jours. Mais il est évident que pour user de cèt avantage les héritiers doivent prouver par l'acte même émané de leur agteur, ou reço par un officier public, qu'il ne s'est pas écoulé entre la formation de l'acte et le décès l'intervalle de temps exigé par la loi : car s'il résulte de cet acte qu'il s'est écoulé plus de vingt jours avant le décès, il en résulte également que tous les élémens prescrits pour la validité du contrat ont existé avant l'ouvertare de la succession , et que par conséquent l'engagement était de part et d'autre irrévocable. Pour que l'héritier puisse agir, il faudrait au contraire que les parties contractantes ne fussent pas encore obligées définitivement, et que l'accomplissement de la condition fût encore incertain pour elles.

20 Violation des art. 1547 et 1355 du Code civil. En considérant qu'il résultait des faits et circonstances de la cause que Hacte de vente avait'été signé moins de vingt jours avant la mort de Dumas, la Conr de Paris a manifestement méconnu la défense portée dansces articles d'admettre la preuve vocale ou des présoriptions contre et outre le contenu aux aetes. Si un tel système était une fois admis, tous les contrats de rente viagère qui n'auraient pas été sõumis à la formalité de l'enregistrement, 'avant le décès du créancier, seraient sans force contre ses héritiers , à qui il suffirait de corrompre quelques témoins pour se faire restituer un capital peut-être très-considérable, nonobstant l'acquisition qui en

aqrait été bien légitimeinent fuite par le service des arrérages.

3. Fausse application de l'art. 1975 du Code civil. Admettons , si l'on veut, ont dit les demandeurs, que le sieur Prévost et consorts ne fussent pas liés en leur qualité d'héritier de Dumas, comme il l'était lui-même par le coutrat de reute viagère, en ce qui concerne la date du 10 janvier 1821; que cette date ait pu disparaître devant re simples présompions, et que la Cour de Paris ait été fondée à donner la date lu 6 mars à l'acte dont il s'agit: on ne pourrait encore en tirer aucun argument solide contre sa validité. En effet, cette disposition, qui annule le contrat de rente viagère lorsque celui sur la tête duquel elle est constituée est décédé dans es vingt jours, n'est pas d'ordre public; les parties peuvent : déroger par une couvention contraire; elles peuvent stivaler que le contrat produira ses effets ordinaires dans le as mêinc où la personue au profit de qui la reule est cousti

llée décédera de la maladie dont elle est déjà atteinte daus moins de viugt jours : une semblable clause.u'est pas illicite. Quelque probable que puisse être la mort du malade,,ce u'est toajours qu'une probabilité; la durée de la vie est un des mystères les plus impénétrables de la nature, et il suffit qu'il y ait risque couru par le constituaut, pour que le coutrat ait une base et pour qu'il reçoive sou effet, alors surtout quc les parties en out exprimé l'inteytion en écartanı l'application de la présomption que la loi a établie pour le cas le plus géuéral, celui où la convention a été formée sans qu'on s'occapât du sort qu'elle aurait si la mort survenait dans uu bref délai. Il importe d'autant plus de respecter les contrats de cette nature qu'on est ainsi convenu d'exécuter de part et d'autre, quelles que fussent les suites de la maladie, que celui qui en est atteint pe manquera pas de stipuler ane rente dont le taux très-fort puisse compenser les chances avantageuses qui se présentent pour le débilcar: de sorte que, sous le prétexte d'empêcher une injustice en frappant l'acte de nullité, ou en commettrait une très gran:le, puis

qu'il n'existerait plus de réciprocité , le constituant restant obligé de servir une rente onéreuse en cas de guérison, et les héritiers du créancier rentrant daus le capital sourni par ce dernier en cas de décès.

D'ailleurs il suffit de consulter les motifs de la loi , parfaitement expliquée par Pothier (Traité du Contrat de conhan stitution de rente, 1jos 224 et 225), que les rédactears da Code

ont pour ainsi dire copiés, et dont M. Portalis n'a été que l'écho dans son discours de présentation au Corps législatif du titre des Contrats aléatoires (Motifs du Code civil, t. 6,

p. 260, édit. de Didot.), pour se convaincre que dans le cas - de l'art. 1975 le contrat est nul, par cela seul qu'on suppose

qu'il y a ea erreur, et qne, si la maladie avait été connue des parties, l'acquisition n'eût pas été faite , puisqu'une rente viagère sur la tête d'ane personne mourante ui'est d'aucune valeur (1). Si donc cette erreur n'a point existé, si la personne qui plaçait son capital à fonds perdia connaissait, ainsi que le sieur Charles Dumas, et sa maladie et tout le danger de sa position, s'il en a donné une preuve manifeste dans l'acte même, en consentant, suivant l'allégation des adver*saires, à l'antidater, afin de le soustraire à toute attaqué,

(1) La rédaction peut-être un peu trop laconique des articles 1974 et 1975 du Code civil, les passages de Pothier et de M. Portalis (lot. cit.) et un autre passage du discours du tribun Duveyrier (édit. de Didot, t. 6, p. 281), ont donné lieu d'agiter la question de savoir si le dernier article; qui déclare sans effet toute constitution de rente sur la tête d'une persogne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours, s'applique au cas où la rente a été créée sur la tête de celui au profit de qui elle a élé constituée. La négative a été soutenue par des argumens spécieux, ainsi qu'on peut le voir dans ce Journal, ou sont rapportés deux arrêts, l'un de la Cour de Paris , du 9 février 1807 (1er sem. de cette ánnée, p. 325), l'autre de la Cotir de Rouen, du 25 janvier 1898 (Collection, même année, p:75), qui repoussent avec raison toute distinction, conformément à l'ancienne jurisprudence. (Voir Répertoire universel, vn Rente viagère, no 3.)

A ces autorités il faut ajouter celle de la Cour de cassation. La Cour de Dijon ayant annulé, le 4 avril 1812, une vente à rente viagère, et posé dans le cas où il viendrait à succomber avaut l'expiration des vingt jours, la présomp!ion de la loi s'évanouit nécessairement, et avec elle la prétendue nullité dont op veut se prévaloir. Tout ce que les héritiers pourraient conclure de la couduite de leur auteur, c'est qu'il a fait aux constituans une donation déguisée sous la forme d'un contratouéreux; mais il est universellement recompu par la jurisprudence et les plus savans auteurs que ce mode de disposer de ses biens à titre graluit doit recevoir son entier effet touțes les fois que le disposant ne laisse pas d'héritiers légitimaires, ou qu'il a eu soin de ne pas entamer la réserve.

Ou peut répondre à cette argumentation des demandeurs que l'art. 1975 renferme une présomption juris et de jure, qui, suivant l'art. 1352, dispense de toute preuve celui qui l'invoque, et contre laquelle la preuve contraire n'est pas admise; que le législateur a sapposé que l'amour de la vie était tel chez la plupart des hommes qu'il pouvait les aveugler sur le danger d'une maladie dont ils se savent atteints ; que l'espoir d'y échapper pouvait les déterminer à accepter une rente viagère fort avantageuse en apparence; que le constituant, au contraire, plein de sang-froid, parierait le

en principe que, dans les contrats de cette nature, la preuve de l'antidate'est recevable, et que l'art. 1975 doit s'appliquer, soit que la rente ait été constituée sur la tête d'un tiers, soit qu'elle l'ait été sur la tête de celui qui doit la percevoir, son arrêt a été déféré à la section des requêtes , qui a rejeté le pourvoi le 19 janvier 1814, sur lee motifs suivans : « Attendu que les juges ont pu , d'après leur conviction , décider que l'acie de création de rente yiagère sous seing privé, duquel il s'agit dans l'espèce, n'était point daté lors de la signature des parties, et qu'il ne l'a elé qu'après coup; que dès lors la Cour de Dijon, en jugeant qu'on ne peut assigner à cet acte de date que,celle de l'enregistrement, n'a ni fait une fausse application de l'art. 1328, ni con' revenu à l'art. 1322 du inime Code;que, les dispositions de l'art. 1975 du Coile civil étant générales et indéfinies, la Cour de Dijon, ayant décidé que, lors du contrat, la i'ente viagère fut créée sur la tête d'une personne'atieinte de la nialadie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat', s'est conformée à cet article 1975, it n'a blessé accune autre loi. » .

plus souvent à coup sûr, et que mêınę, s'il concevait quelques légers doutes sur les approches de la mort, il y aurait de sa part de l'indélicatesse à faire un traité de ce genre dans de pareilles circonstances. — L'antidate qui se trouve dans le contrat est loiu de dissiper toutes ces'présomptions; elle peut avoir été une-suite de l'aveuglemeut du malade, un acte arraché à la faiblesse par la cupidité. L'admettre comme fin de iion recevoir serait effacer du Code l'art. 1975 : car le constituant ne manquerait jamais de l'exiger, et l'anțidate de vingt jours deviendrait de style dans tous les contrats de rente viagère qu'op-aurait le soin de passer sous seings privés. On oppose que les donations dégaisées sous la forme d'un contrat onéreux sont susceptibles d'être maintenues: cela est certain; mais encore faut-il que l'acte qui sert à déguiser la donation soit régulier. Or, daụs l'espèce, comment valider la donation , si le consentement, qui est une des bases essentielles du contrai, est vicié aux yeux de la loi?

4o Violation de l'art. 967 du Code civil. Suivant les demandears, il était impossible au sivur Charles Dumas d'exprimer plus énergiquement qu'il ne l'a fait sa volonté de leur transférer la propriété des biens vendus à rente. Il a raisouné, en rédigeant sou testament, dans toutes les hypothèses : supposant d'abord la validité de l'acte du 10 janvier 1821, il en conclut que les sieurs Dumas, Dumet et Petit, solit investis de la propriété de ces biens; supposant ensuite la nullité que l'on parviendrait à faire prononcer de ce même acte il les en garantit en les instituant ses légataires universels. La Cour de Paris a annulé ce testament pour suggestion, et elle a fait résulter la suggestion de ce que les légataires ont doublé la pensiou qu'ils avaient promise d'abord. Mais n'est-il pas permis de s'attirer des marques de bienveillance par de : bons procédés ? Le sieur Charles Dumas, a voulu, dit-on, ratifier par son testament la vente du 10 janvier 1821; mais il n'en a pas moins fait un testament valable.

Du 15 juillet 1824, ARRÊT de la section des requêtes , M. Boilon de Castellamonte président d'âge, M. Liger de Ver

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