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ui'a voit pas veillé à la conservation de l'inscription du star,
enchérisseur ? ..'"' *; ; ;
. Ce deririer système , développe et mis dans un nouveau
jourparle Ministère public, a été accueilli par l'arrêt suivaut:

Du 12 mai 1824, ARRÊT de la Cour royale de Grenoble, première chambre, M, de Noaillé prenier présideut, :: MM. Molle et Denoyer avocats, par lequel:

LA COUR, - Atendu que, d'après l'art.:2154 du Code civil, les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége durant dix années, et que leor eflet cesse si ciles n'out élé renouvelées avant l'expiration de ce délai; que cette disposition générale t'est limitée que par l'exception du cas où l'un scription a "produit son effet légal, par la mobilisation du

prix représentant l'immeuble liypothéqué; - Attendu que i l'inscription de l'appelant n'avait pas produit son effet, par

cela seul qu'il avait fait la réquisition de surgichère, puissi qu'il n'y avait eu ni déguerpissement de la part de l'intimé,

ni commencement de poursuite en expropriation de la past de l'appelant;.- Attendu que le droit de suite, élabki pár l'aft. 2166 du Code civil en faveur du créancier hypothé. caire, est subordonné à la condition de la conservation et de l'existence de son hypothèques; - Par ces motifs, el adoptant

d'ailleurs ceux exprimés par les premiers-juges, - A Mes .Tappel interjeté par Goy aứ néant; ordonue que le juge1. ment du tribunal de Vienne, du 18 mai 1820, sera exéculé

suivant sa forme el teneur, etc. ) · . * .***

:: COUR D'APPEL DE TOULOUSE., iro Lorsque le cominis-voyageur d'une máison de commerce

vendu ou achète des marchandises pour le comple de ses :..commettans, ceux-ci peuvent-ils érre assigne's devant le

tribunal du lieu le marché a été fait, relativement aux

contestations qui s'élèvent sur son exécution? (Rés. :.;. att.) (1) C. de proc. civ., art. 420. ;. :ton .. (1) V. ce Journal, tom. 1er de 1820, p.374 (arrêt de cassation du 21

juillet 1819), 4 tom. 2€ de 1823, p. ivi" (aire de cassation du żg des f. cembre 1821). :a:! :"" "menti

MATHON, C. CLENGỦE. ";".
En 1822, un commis-voyageur de la maisou Maihon,
ele Lille en Flandre, passant à Albi, traita avec un sieur
Clergue , négociant, d'une certaine quantité de toiles.

A son retour à Lille, le compuis-voyagetir transmit la dernánde à la maison Mathon, qui expédia les toilés. Elles furent reçues par le sièur Clergue. Toutefois, ne les trouyant pas eonformes à celles qu'il avait demandées ; il assigvia elevant le tribunal d'Albi la maison Malhon, pour la faire, condamner å les reprendre. .. . Mais la maison Mathon proposa un déclinatoire. Elle invoqua la règle générale suivant laquelle le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; elle soutiņt, au sarplus, qu'elle ne se trouvait dans aucune des exceptions prévues par l'art. 420 da Code de procédure, po en ce que la promesse n'avait été et n'avait pu être faite qu'à Lille, puisque , s'il est vrai que la demande avait été reçue. par le commis-voyageur de la maison "Mathơn à Albi', elle ne fut transmise à cette maison qu'au retour du com’inisvoyageur à Lille ; 2° en ce que les toiles avaient été livrées à Lille; qae c'est là que la maisou Mathón s'en était dessa išie; que c'était pour le conipte du sieur Clergue et à ses risques qu'elles avaient ensuite voyagé. Si n o

D'ailleurs la 'maisoji Mathon préteiidit qne le paiemene des toiles devait être effectué par le sieur Clergue à Lille, et que, sous ce nouveau rapport, le tribunal de commerce d'Albi était imcompétent. : ... ... ...a

Le sieur Clergué soutint que la vente avait été faite à Albi, et que c'était là aussi que la marchandise devait être livrée.:15. 1.

. En effet, a-t-i! dit, un commis-voyagear est le représen tant, le mandataire de la maison de commerce pour laquelle il voyage. * [l vend, il achèle, il consommé lui-inême tes.. marchés. S'il transmet ses opérations à ses commettans, c'est pour qu'ils les exécutént, et non ponr qu'ils les ratifierit.:ls les ont ratifiées davauce par le mandat exprès ou tacite qu'ils ont donné.

le. .,

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.

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Or, dans l'espèce, c'est à Albi qoe le marché doit être réputé avoir été conclu, comme de fait il y a été conclu. Ce :'marché a été fait sans condition avec le commis-voyagear

de la maison Mathon. Il peut d'autant moins s'élever de difficulté à ce sujet, que c'est ee commis lui-même qui a couché sur le livre-carnet du sieur Clergue la quantité et la qualité des toiles qui devaient lui être expédiées.

D'autre part, c'est encore à Albi que ces toiles devaient être livrées, et c'est une erreur de prétendre qu'elles voyageaient aux risques du sieur Clergue. En effet, il s'agissait de marchandises vendues à lạ mesure : cela est évident. Le

contrat ne pouvait donc devenir, parfait que lorsqu'elles aus .....raient été, vérifiées et mesurées, pour voir si elles étaieut

conformes à la qualité promisc et si la quantité était exacte. ::. C. civ., art. 1185. . Sous ce double rapport, le sieur Clergue soutenait que le

i tribunal de commerce d'Albi était compétent pour statuer

sur la demande qui lui était soumise, puisqu'elle se trouvait dans la secoude des exceptions prévues par l'art. 420 du Code de procédure.

.Le tribunal de commerce d'Albi s'est déclaré, en effet, ..compétent.

. : Appel de la part de la maison Mathon. A : Les parties ont reprodait respectivement le système qu'el

"les avaient développé devant les premiers juges. Sealement .. le sieur Clergue a ajouté aux moyens qu'il avait employés

que, soit d'après la loi, soit d'après l'usage constant du com

merce, le paiement des toiles devait être fait à Albi : non. : veau rapport sous lequel le tribunal de commerce de cette

ville était compétent, aux termes de l'art. 420 'da Code

de procédure. be n i .., • Du 2 avril 1824, ARRÊT de la Cour royale de Toulouse,

troisième chambre, M. de Fay.del président, M. Cavalie avocat-général, MM, Decamp et Feral avocats, par lequel : jop« LA COUR , -- Attendu que, dans le traité contenant vente , intervena enire le sieor Philippe Clergue et les sieurs Henri et Édouard Mathon, il n'était rien stipulé sur le lieu

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le paiement devait être fait ; que dès lors, et aux termes de l'art. 1247 du Code civil, et l'usage constant du com-* merce, il devait l'être au domicile du débiteur; que, par conséquent, le tribunal dans l'arrondissement duquel ce dernier est domicilié pouvait connaître de la contestation ; que dès lors c'est avec juste raison que les sieurs Henri et Édouard Mathon ont été cités devant le tribunal d'Albi, do-. micile du sieur Philippe Clergue, débiteur; – Attenda, d'ailleurs, que la promesse a été faite à Albi; que, d'après : le traité et la nature des marchandises, la livraison devait .. avoir lieu à Albi; que, sous cet autre rapport, et aux termes de l'art. 420 du Code de procédure civile, le tribunal de commerce d'Albi était compétent; - Par ces motifs, DeMet de l'appel. »

* *

* COUR DE CASSATION. Des particuliers domiciliés dans l'ancien ressort du parle

ment de Bretagne, qui ont totéré duns leur maison des : scènes de débauche, des désordres scandaleux et des ta..

pages qu'elles ont occasionés , peuvent-ils éire exemptés : 'de toute peine, sur le motif que ces faits , qui n'ont été - l'objet d'aucun arvélé municipal, n'ont pas été prévus. par le Code pénal ? (Rés. nég.): .. ..

. De tels fajts renirent-ils dans les dispositions de l'arrêt de

règlement rendu pour cette province le 29 juillet 1786, règlement maintenu par l'art. 484 du Code penal? Rés.

DE MINISTÈRE PUBLIC, C. VEUVE HUDIN ET Marie MASSON. ,'

Du 3 octobre 1823, ARRÊT de la section criminelle, M. Bailly, doyen des conseillers, président, M. Aumont rapporteur, M.'de Marchange avocat-général, par lequel: ** LA COUR, - Vu l'art 484 du Code pénal, portant: .« Dans toutes les matières qui :rí'ont pås été réglées par le

a présent Code, 'et qui sont régies par des lois et règleméns; por particuliers , les Cours et les tribunaux continueront de les « observer. n; les articles 408 et413 du Code d'instruction",

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incriminelle, aux termes desquels la Cour de cassation annulle

les arrêts et les jugemens en dernier ressort qui coutiennent violation des règles de compétence; -— Attenda que la veuve Hudin et Marie Masson étaient citées an tribunal de police correctionnelle comme coupables du délit mentionné à l'article 554 du Code pénal, et aussi comme auteurs ou com

plices des tapages et des désordres qui avaient lieu journelle. ment dans leur demeare ; -- Que, si ce tribunal a déclaré

que le fait de favoriser la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans

n'était pas prouvé contre les prévenues , il n'y a pas, dans ' son jugement, de déclaration semblable relativement aux

scènes de débauche qui se passa ieut chez elles, aux désordres scandaleux et aux tapages qu'elles occasionaient, et qu'il "n'en a pas nié la réalité ; = Que les faits de cette nature ne sont pas compris daus le livre 4 et dernier du Code pénal; qu'ils ne sont l'objet d'aucun arrêté du pouvoir municipal de Rennes , agissant dans l'ordre légal des fonctions de la police administrative, mais qu'ils rentrent dans les disposi

tions de l'arrêt de règlement du parlement de Bretagne, du - 29 juillet 1786; - Qu'aux termes de l'art. 484 du Code pé

nal, qui, pour tout ce qui n'est pas réglé par ce Code, en ". matière de crimes, de délits et de contraventions, ordonne

l'exécution des lois et des règlemens alors en vigeur, ces faits sont punissables, d'après ledit arrêt de règlement de 1586, combiné avec les articles 5, titre 2, de la loi du 24 août 1790,600 et 606 du Code da 3 brumaire an 4; - Attendu qu'en renvoyant les prévenues du second chef de l'action du Ministère public, par le seul motif que les faits qui leur étaient imputés ne constituaient pas une contravention de police soumise à des peines, le tribunal a méconnu l'autorité de l'arrêt de règlement de 1786, maintenu par l'article

484 du Code pénal; qu'il a contrevenu à cet article et violé , les règles de compétence; -- D'après ces motifs, Casse et

ANNULLE le jugement du tribunal de police correctionnelle

de Rennes, do 16 août dernier ; et, pour être statué, con i orinément à la loi sur l'action du Ministère public contre

la veuve Hudin et Marie Masson, renvoie, etc. » *

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