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Elton expresse, les mots écric de moi sont restés dans leur

signification vague, qui ne peut satisfaire le veu de l'art. 972 da Code civil.

Du 6 avril 1824 , ARRÊT de la Cour de cassation, section des requêtes, M. Henrion de Penser président, M. Favard de Langlade rapporteur, M. Portets fils plaidant poar son père, assisté de Me Rogron, avocat, par lequel : .

« LA COUR, -Sar les conclusions de M. Lebeau, avocat général; - Sur les premier et second moyens, considéraut que, si l'art. 972 du Code civil veut que le notaire rédactear d'un testament insère , sous peine de nullité, la men

tion expresse que le testament a été lu ar testateur en présence e des témoins, il est vrai aussi que cet article n'a pas prescrit

des termes sacramentels pour exprimer cet!e mention ; que, dès lors le notaire-ne se trouve pas assujetti à telle ou telle forme de rédaction, et qu'il suffit, pour que le veu de la loi soit rempli, que cette mention résulte évidemment de l'ena: semble des dispositions du testameut; - Considérant que, : dans l'espèce , la clause du testament dont il s'agit doit, d'après l'arrêt attaqué, être réduite à ces termes : « Et lecture ** ayant été faite en présence des témoins ci-après, mot à mot,' « da present testament, ladite testatrice a déclaré qu'il con« tient sa véritable volonté, el telle qu'elle nous l'a dicté, écrit . & de moi; fait et passé et relu en présence des témoins, etc...»,

Considérant que de ces termes, qui ne forment qu'une seule contexture de phrase, qui sont corrélatifs et inséparables des autres énonciations du testament, la Cour royale de Pau a pu et dû conclure, comme elle l'a fait, qu'ils renfera maient la mention de la lecture du testament à la testatrice en . présence des témoins, comme la loi l'exige, et qu'en interpré- : tant ainsi la clauședu testamentcetteCour n’a violé aucune loi; ..

« Sur le troisième moyen, considérant que les mots écrit de moi qui se trouvent à la fin du testament ne peuvent se rapporter qu'au notaire qui l'a reça, et qu'en jugeant suffisante cette manière d'énoncer que le testament a été écrit par le notaire qui l'a reça, la Cour royale en a fait une juste ap... Tome ler de 1825.

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plication qui ne saurait donner ouverture i cassation; -
REJETTE. »

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S.

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· COUR DE CÁSSATION. L'inscription hypothecaire prise en vertu d'un jugemene:

non signifié est-elle vulable ? (Rés. aff.). • La Régie de L'ENREGISTREMENT, C. LECLERC ET TENAILLOR.

L'effet des jugemens relativement à l'hypothèque, suivant qu'ils ont été ou non signifiés, ne pouvait être sérieusement discuté sous l'ancien droit, d'après les termes positifs de lart, si du titre 35 de l'ordonnance civile de 1667, où, après avoir dit que la signification des jugemens et arrêts à per: . sonne ou domicile' était nécessaire pour qu'on pût en induire les fins de non recevoir contre la requête civile, on à ajouté : « Sans que cela puisse être tiré à conséquence aux hypothèques, saisies et exécutions, et autres choses à l'éc. gard desquelles les arrêts , jugemens et seŭtences contradice toires donnés en l'audience auront leurs effets, quoiqu'ils n'aient été siguiliés, et ceux par défaut donnés en l'atdience et sur procès par écrit, à compter du jour qu'ils auront été signifiés aux procureurs. ..

Nos législateurs modernes n'ont pas réglé ce point par une disposition formelle, et les textes à l'aide desquels il faut le résoudre sont, d'une part, les articles 2017, 2123 et 2134 da Code civil, qui établissent, ainsi que l'avait fait auparavant l'art: 3 du titre jer de la loi du i brumaire au, que l'hypothèque judiciaire résuite, à la charge de l'inscrip

tion , des jugeinens soit contradictoires , soit par défant, .: définitifs ou provisoires, eu faveur de celui qui les a obtenus;

et d'autre part les art. 147 et 155 du Code de procédure , qui prescrivent de ne point exécuter les jagemen's contradic

'toires, de même que les jugemens par défaut, avant qu'ils ,,aient été signifiés.'

La nécessité de la siguification de tout jugement, quel qu'il soit, préalablement à l'inscription, est la conséqaence , di

sent les partisans pei nombreux de cete opinion', du principe établi par ce dernier Code. Pour exécuter un jngement, il faut le signifier. Cette règle est générale : la loi n'examine pas si l'exécution à laquelle on veut procéder est complète ou partielle, elle n'entre dans aucune distinction ; et, par son silence même, interdit aux magistrats d'apporter à ses dispositions ane limite qu'elle n'a point autorisée. Da moment où l'on fait un acte , fût-il, simplement conservatoire, en vertu d'un jugement, du moment où l'on use des droits on de l'un des droits qu’it a conférés, on l'exécute sans contredit , et la nullité de ce qu'on a fait sloit être prouancée, si le créancier n'a point satisfait à l'obligation de signifier qai lui est imposée sans restriction. 1 fant que la partie condamnée ait une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations , et qu'elle soit avertie de l'intention où est son adversaire el'exercer ses droits , afin de prévenir, si elle le juge convenable, toute action contre elle ou contre ses propriétés, toute espèce d'atteinte à son crédit, en se soumettant volontairement à l'autorité de la chose jugée , ou en se rendant appelante du jugement dont on veut se prévaloir contre elle

On oppose les art. 2117 et 2123, d'après lesquels l'hypothèque judiciaire résulle des jugemens; et de ce que les rédacteurs de ces articles u'ont point exigé la signification, on en conclat que tout porteur d'un jugement non signifié peut valablement prendre inscription; on appuie cette opinion du retranchement qu'a subi l'article correspondant du projet du Code civil, où il était dit que les jugemens par défaut n'emporteraient hypothèque qué du jour de leur signification, ce qui prouverait que l'on avait eu d'abord l'intention de conserver le régime de l'ordonnance, et qu'on s'en serait défiuitivement écarté, en se dispensant dans tous les cas de la signification.,

Cet argument tiré de la lettre des art. 2117 et 2123 n'a point de solidité. Saus doute l'hypothèque judiciaire-résulle des jugemens, moyennant inscription; mais par jugement

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; il faut liécessairement enteudre un jugement valable, un ju: géinent susceptible d'être exécuté. Or les règles qui nous ser

vent à nous en assurer sont tracées dans le Code jndiciaire; c'était là leur seule place; c'eût été manquer de goût que d'en surcharger le Code civil, qui ne doit rien contenir de ce qui a trait à l'exécution des actes ; c'eût été s'exposer plus tard à des répétitions, et c'est sans doute ce motif qui a fait opérer dans l'article du projet le retranchement dont on cherche à argumenter contre nous." .... · Aussi , Pigeau , qui a concouru à la confection du Code de procéilure, et qui, par conséquent, n'a pu iguorer ce qui a été décidé sur un point aussi importaut, dit-il, dans le tom. 1, pag. 119, de la 3e édition de sa Procédure des tri'bunaux de France : « L'juscription étant l'exécution du ju. gement, on ne peut y procéder que lorsque le jugement est susceptible de recevoir son exécution. En conséquence, elle ne peut, à peine de nullité, être prise qu'après deus significations : la première, à l'avoné (Code de procédure,

147); la seconde, à la partie, a personne ou domicile (ibid.)... ? C'est du jour de l'inscription-seulement que l'hypothèque

commence. » Plus bas, ce célèbre jurisconsulte ajonte, en parlant des jugemens par défaut : « Il faut appliquer en cet endroit ce que nous venons de dire sur l'authenticité et l'hypothèque produites par le jugement.»

Observons d'ailleurs qu'à l'époque de la promulgation du Code civil, l'ordonnance de 1667 était en vigueur, que par conséquent tout ce qui avait été statué par elle sur les hypothèques est resté maintena, à moins que le nonveau Code ne l'ait abrogé, soit expressément, soit tacitement. Les articles 2117 et 2123 ne contiennent pas d'abrogation expresse, puisqu'il n'est pas dil un mot de la signification; ils ne renferment pas non plus d'abrogation tacite, car ces articles n'ont rien d'incompatible avee l'ar

ticle in da titre 35 de l'ordonnance. Si les premiers font - résulter l'hypothèque des.jugemens, celui-ci dit la même

chose, en exigeant seglçment, à l'égard des jugemens par défaut, une formalité de procédure ; ils se concilient tous parfaitement. L'obligation établie par l'ordonnance de siguifier tout jugement par défaut que l'on voulait faire exécuter subsistait donc lors de la confection du Code judiciaire; et cette mesure si salutaire de la signification, loin d'avoir été abolie , a été maintenue par l'art. 155 du Code de procédure à l'égard des jugemens par défaut, et étendue . aux jugemens contradictoires par l'art. 147.

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Les adversaires de ce système répondent que , les textes cités de la loi de brumaire et du Code civil, qui énoncent tout ce qui est nécessaire pour la validité de l'hypothèque jadiciaire, ne parlant pas de la siguification, on ne saurait l'intposer aux créanciers ; que le retranchement subi par le projet de loi, retranchement qui a fort bien pu être ignoré du docte Pigeau , est une preuve manifeste qu'on a voulu les en dispenser; que cette formalité, si on avait eu l'intention qu'elle fût remplie, eût été convenablement prescrile au Litre des. I pothèguess que, dans cette supposition, on n'aurait certes pas manqué, conforinément au principe de . da publicité, afin de faire connaître la véritable situation du.. débiteur, d'exiger, dans l'art. 2148, où il est question des titres, des pièces et indications qui doivent être fournies parle . créancier, d'exiger de lui, outre la représentation de l'ex- . péditiou authentique du jugement qui donne naissance, à l'hypothèque, celle de Poriginal de la siguification.... ::

Quant aux art. 147 et 155 du Code de procédure, ajontentils, quoiqu'ils portent que pour exécuter un jugement il faut ; l'avoir siguifié, le bon sens indique assez qu'il faut faire

une distinction entre les actes d'exécution proprement dits, tels que ceux spécifiés dans l'art. 159 du même Code, et les actes d'exécution purement conservatoires, per mi lesquels il : * faut ranger une inscription hypothécaire, ainsi que le prouvent notamment les art. 499 et 500 du Code de commerce, :,: et la rubrique de la section sous laquelle ils se trouvent. Au-,. trement, il en résulterait, ce qui est inadınissible, que le créancier ne pourrait, dans la plupart des cas, prendre iu.

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