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compte d'un tiers a-t-il, en vertu du contrat de change, une action directe contre ce tiers donneur d'ordre. (1) (Résolu négativement par la Cour royale.) Cod. de comnm.,

art. 140. LES SYNDICS DESPREZ, C. LES SYNDICS DAMEMME ET CONSORTS.

En 1813, les sieurs Steinmann et Fort, de Bordeaux, tina rèrent sur le sieur Damenme, banquier à Paris, une lettre de change de 5,000 francs. payable à l'ordre des sieurs Bovard-Bourdillon et compagnie. Cette letire de change portait valeur en compte avec DD. Il a été, reconnu au procès que par ces initiales le tireur désignait le sieur Desprezi banquier à Paris, par ordre et pour compte duquel la lettre de change était tirée.'

Cette lettre de change fut acceptée par le sienr Daměmme. Les sieurs Bovard-Bourdillon la transmirent par la voie de rendossement au sieur Farouilh., - À l'échéance, le sicur Desprez, donneur d'ordre, le tireur, l'acceptéar et l'endosseur, étaient tous tombés en faillite.

Le sieur Farouilh se présenta, et fut admis à la faillite dui . tireur et à celle de l'accepteur. Mais il assigna, en outre, les syndics de la faillite Desprez, donneur d'ordre, et de Manda à être admis au passif de cette faillite pour le moutant de la lettre de change. - Les syndics de la faillite Desprez reconnurent que, la let; tre de change ayant été tirée par ordre et pour le compte de Desprez, sa faillité en devait le montant; mais ils appelèrent en cause les sýndics des faillites Steinmann et Damemme, et. demardèrent que le tribunal décidât si c'était au sieur Farouilh, tiers porteur, ou aux sieurs Steinmann et Fort, tireurs pour compte, ou au sieur Damemme, accepteur, qu'ils devaient payer le montant de la lettre de change. . ' "Les syndics du tireur pour compte et de l'accepteur sou. .

:-(1) V. ce Journal, t. 63, p. 5 et 3gì ; arrêts de cassation du 19 déa cembre 1821, et de la Cour de Rouen, du 1er mai 1822, à laquelle Paffaire avait été renvoyée.. . i . . n

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. tinrent, dans leur intérêt commun, que le tiers porteur n'ai vait pas d'action contre le sieur Desprez, donneur d'ordre,

puisque le nom ni la signature de ce dernier ne se trouvaient sar la lettre de change. Il s'éleva ensuite entre les syndics du tireur et ceux de l'accepteur un débat sur la question de savoir laquelle des deux masses, serait reconnue créancière de la lettre de change, et serait admise, à l'exclusion de l'autre, dans la faillite Desprez..

Le 7 mars 1821, jugement du tribunal de commerce qui déboute le sieur Farouilh de sa demande en paiement formée contre la faillite Desprez; qui, rejetant le système de préférence et d'exclusion plaidé par les deux masses Steinmann et Damemme, les admet toutes deux à la faillite du sieur Desprez, dans les termes suivans : « Ordonne que les syndics des masses Steinmann et Fort et Damemme seront admis au passif de la faillite Desprez pour solde de leur compte courant avec le sieur Desprez, en comprenant au crédit dudit compte le montant des traites ou acceptations pour compte l'estées en souffrance, et pour lesquelles les tiers porteurs ont été admis au passif de la faillite de Steinmann et Fort et de celle de Damemme.n 'n . . . 1,,,:

* Appel de ce jugement de la part du sieur Farouilh en tant qu'il lui refuse un recours contre le sieur Desprez, donneur d'ordre. Les syndics Desprez en ont appelé aussi en ce que, à leur égard, le tribunal avait autorisé les deux masses Steinmann et Damemme à porter chacune dans leur compte courant le montant de la lettre de change, qu'ainsi chaçade des masses était constituée créancière dela totalité de la leta

tre de change, ce qui doublait la somme véritablement dạe :: par la faillite Desprez.

Le 15 juillet 1822, arrêt de la Cour royale de Paris, qui confirme le jugement du tribunal de commerce à l'égard de toutes les parties; et, en ce qui touche l'appel du sieur fa. rouill; - Considérant que l'art.140 du Code de commerce ne donne au porteur de lettres de change d'action solidare que contre le tireur, l'accepteur et les endosseurs, auxques l'art. 142 ajoute seulement le donneur d'aval; — Consirant que l'action appartenant au tireur et à l'accepteur contre le donneor d'ordre pour la provision ne résalte, à Pégard du premier, que da contrat de commission, et, à V'égard du second , que du contrat de mandat, l'un et l'au- | tre étrangers au porteur; — En ce qui touche l'appel des syndics Desprez',- Considérant que le tireur a son titre, à l'égard de la faillite Desprez, dans la remise faite 'audit Desprez de la somme reçue du donneur de valeur qui'exerce son recours contre lui, et que l'accepteur trouve le sien dans l'obligation où était envers lai le donnear d'ordre de faire la provision; 'et par suite de le garantir des poursuites du tiers porteór. is

A p ollo Des syndics de la faillite Desprez se sont pourvus en cassation pour violation des art. 1999 du Code civil, 91, 92 et 554 du Code de commerce, en ce que l'arrêt attaqué avait eonstitué la faillite Desprez débitrice du montant de la lettre de change à l'égard des deux masses Steinmann et Damemme. - En vain opposerait-on, disaient les demandeurs, que l'arrêt attaqué p’admet pas les deux mases au passif de la faillite Desprez en vertu de la lettre de change, mais en verta de comptes courans. — Que ces deux masses se présentent en verta de la traite, ou en vertu de comptes 'conráns, au crédit desquels chacune d'elles fait figurer la traite, ic’est absolament la même chose; il y a toujours doable emploi, il y aurait double paiement, 'et par conséquent violation des art. 92" da Code de commerce et 1999 du Code civil , aux termes desquels le mandataire peut exiger de son mandant le remboursement de ses avances, frais, et hono-' raires, mais ne peut exiger rien de plus. '.:. .:

Les syndics des deux "faillites Steinmann et Damemme ont répondu que ce n'était pas en vertu de la lettre de change que le sieur Desprez était obligé envers les deux masses ; qu'à l'égard du tireur pour compte , son obligation résultait du mandat; qu'à l'égard de l'accepteur, l'obligation da sieur Desprez résultait de la nécessité où 'est le donneur, d'ordre de faire la provision , et, par suite, de la garantir; qu'ainsi le sieur Desprez était soumis à une double obligation résultante de titres différens; qu'il fallait done que la faillite Desprez satifît à ces deux obligations, et que l'arrêt attaqué., en le décidant ainsi, n’a violé aucune loiş que d'ailleurs on prétendrait vainement que la faillite Desprez paierait deux fois la même dette; qu'en effet il arrivera que la faillite Desprez donnera 50 pour 100 , ou plas, ou moins. Si elle donne 50 pour 100 à chacune des deux masses, elle paiera justement le montant de la lettre de change. Si elle peat donner plus de 50 pour 190, elle poarra aser de la fa culté que lui donne la loi de payer le porteur par interven. tion, et ainsi elle ne paiera rien au delà du montant de la lettre de change. Si enfin la faillite donne moins de 50 pour 109, la trajte ne sera pas payée intégralement, Ainsi, dans aucun cas, la faillite Desprez, ne pent être obligée, aux termes de l'arrêt attaqué, à rien payer au delà du montant de la lettre de change : dès lors point de violation des articles invoqués.. ...

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Dų per décembre 1824, ARRÊT. de la Coar de cassation, section civile, M. le comte Desèze président, M. Zangie. comi rapportenr, MM. Nicod et Scribe avocats, par lequel:

* LA COUR; - Sur les conclusions conformes de M. le conseiller Jourde, remplissant les fonctions d'avocat-général; - Vu les art. 92 du Code de commerce et 1999 du Code civil; - Considérant que, la lettre de change dont il s'agit ayant été tirée et acceptée pour le compte Desprez, en vertu de la commission du do mandąt qu'il avait donné, ses créanciers sont obligés, comme il l'était lui-même, au remboursement de cet effet ; mais que, cette obligation de Desprez et de ses créanciers ayant pour cause unique ladite lettre de change de 5,000 fr. et le paiement qui en a été fait où en sera fait à leur acquit, le recours à exercer contre eux ne peut, dans aucuð cas, s'élever au delà de cette somme : le passif de la faillite Desprez ne peat dès lors être grevé de plus de 5,000 fr.; - Coosidérant, en fait, que le

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COUR DE CASSATION, La notification qui doit etre faite du recours en cassation

par la partie civile à ceux contre lesquels il est dirigé si est-elle prescrire à peine de déchéance ? (Rés. neg.) Cod:

d'inst. crim. , art418. . De simples particuliers actionne's en répression d'un délit 1 de dépaissance sont-ils IRRECEVABI.ES à se prévaloir d'un

droit d'usage appartenant à leur commune ? Le maire "lgalement autorisé a-t-il seyl qualité pour faire valoir

ce droit ? (Rés aff. (1) .. Les prohibitions portées contre les habitans des parousses

usagères et contre toutes personnes ayant droit de pas nage (2) dans les forêts, et la défense d'introduire des bêtes à laine dans les forêts , sont-elles générales , absolues, et ne souffrent-elles aucune exception? (Rés, aff.)

(1) V. arrêt de cassation conforme , du 22 avril 1824, t. 3 de cette année, p. 331. .

(7) Droit que l'on paie au propriétaire d'une forêt pour avoir permission d'y mettre des porcs qui s'y nourrissent de gland , de faine , etc. Dictionnaire de l'Académie française. "

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