INTERDICTION. Voy. Mineur.

INTÉRÊTS. Voy. Femme.

INTERPOSITION de personne. Voy. Enfant adultérın.

J..

JUGEMENT. Rendu par un tribunal composé de trois juges
mais en présence d'un suppléant, et sans qu'il y ait con-
couru, est-il irrégulier en la forme, et, comme tel, dans
le cas d'être annulé? p. 164. -Lorsque la copie régu-
lière d'un acte a d'abord été produite par un plaideur,
qui a refusé de la représenter avant la prononciation du
jugement ou de l'arrêt, les juges peuvent-ils baser leur dé-
cision sur une copie de copie de ce même acte? P. 518.
L'exécution provisoire des jugemens, dans le cas où il y a
titre authentique, doit-elle être encore ordonnée, si ce
titre est argué de nullité? p. 565.
JUGEMENT arbitral. L'art. 1016 du Code de procédure, qui
veut que, s'il y a plus de deux arbitres, le jugement
rendu par eux, et que la minorité refuserait de signer
ait le même effet que s'il avait été signé par chacun d'eux,
est-il applicable au cas où la majorité, qui aurait concouru
au jugement, ne serait composée que des arbitres nom-
més par
les parties ayant un intérêt commun? P. 503.
Lorsque des arbitres ont excédé leur mandat, en décla-
rant non avenue une société dont ils étaient chargés d'o-
pérer seulement la liquidation, la Cour royale à laquelle
est déféré l'appel de leur jugement viole-t-elle les deux
degrés de juridiction lorsque, en réformant ce jugement,
elle retient la cause et fait elle-même ce que les arbitres
auraient dû faire? P 503.

JUGEMENT par défaut. Voy. Tribunal correctionnel.
JUGEMENT interlocutoire. L'appel peut-il en être interjeté
avant l'expiration du délai de trois mois, à dater de sa
signification, pourvu qu'il ait lieu avant le jugement dé-
finitif? Peut-on en appeler nonobstant l'exécution sans
réserve? p. 82,

JUGE de paix. Voy. Arrété municipal, et Dernier ressort,
JUGE suppléant. Voy. Jugement.

L..

LÉGATAIRE. Voy. Héritier bénéficiaire, et Hypothèque.
LÉGATAIRE universel. Lorsqu'un légataire universel, institué
par un testament olographe, a été saisi de plein droit de
la succession, à défant d'héritier à réserve, qu'il a été en
outre envoyé en possession, après avoir rempli les forma-
lités de la présentation et de dépôt du testament; si un

héritier légitime, actionné en délaissement des biens lé-

gués, et auquel le testament et l'ordonnance d'envoi en

possession ont été notifiés, déclare, seulement en cause

d'appel, ne pas reconnaître l'écriture ni la signature du

testateur, la vérification doit-elle être à la charge de l'hé-

ritier légitime, et non à celle du légataire? p. 409.

LÉGITIMAIRE. Voy. Legs universel.

LÉGITIME. Voy. Emigré.

LEGS. Le legs d'un immeuble, fait à la charge par le léga-

taire de payer, après sa mort, une somme ou une rente

viagère à un tiers, avec assignat sur l'immeuble légué ou

le prix en provenant, renferme -t-il une substitution

prohibée? p. 177.
-La volonté que le testateur aurait

eue qu'un legs fat préféré aux autres doit-elle, si elle n'a

pas été formellement exprimée, résulter au moins bien

clairement de la nature du legs et des circonstances?

p. 488. — L'héritier bénéficiaire n'est-il tenu des intérêts

des sommes dont il est détenteur que du jour où il a été

constitué en demeure de présenter son compte? p. 488.

LEGS particulier. Voy. Legs universel.

LEGS universel. La disposition par laquelle un testateur,
après avoir fait divers legs particuliers, institue un léga-
taire universel de tous les autres biens qu'il laissera à
son décès, était-elle considérée, sous l'ancienne législa-
tion, comme un legs universel ? Ce légataire universel
cesse-t-il d'être tenu des legs particuliers lorsque la déli-
vrance en a été faite par l'héritier naturel ? Les actes
conservatoires qu'il a faits dans son intérêt doivent-ils, au
contraire, profiter aux légataires particuliers, de telle sorte
que ceux-ci doivent être payés de leurs legs avant qu'il
puisse rien recueillir de son institution? p. 273. — Les
enfans légitimaires du légataire nniversel doivent-ils être
préférés, pour le montant de leur légitime, sur ce qui fait
l'objet du legs universel, aux légataires particuliers? p. 273.
LETTRE de change. Le porteur d'une lettre de change qui,
après avoir notifié dans le délai légal le protêt au tireur,
avec citation en condamnation devant le tribunal de com-
merce, néglige de poursuivre un jugement sur cette ci-
tation, est-il réputé avoir abandonné son action, et doit-
il en être déclaré déchu? p. 58. Lorsque le donneur
d'ordre, le tireur et l'accepteur d'une lettre de change, sont
tombés tous trois en faillite avant l'échéance de la lettre de
change, les faillites du tireur pour compte et de l'accep-
teur, qui ont payé un dividende au porteur, penvent-
elles être admises à la faillite du donneur d'ordre, cha-
cune pour le montant de la traite? En ce cas, la faillite
'du donneur d'ordre doit-elle payer seulement à chacune

des deux autres faillites un dividende représentant la moi-
tié du montant de la traite ? p. 580. Le porteur d'une
lettre de change tirée par ordre et pour compte d'un
tiers a-t-il, en vertu du contrat de change, une action
directe contre le tiers donneur d'ordre? p. 580.
Compensation.

LETTRES de noblesse. Voy. Autorité royale.

LIBÉRALITÉ. Voy. Partage.

-

Voy.

LOYERS. Le paiement par anticipation des loyers d'une mai-

son constaté dans le bail même peut-il être opposé aux

créanciers hypothécaires postérieurs à l'époque où ce bail

a acquis date certaine? p. 215.-Un semblable paiement ·

est-il valable à l'égard des créanciers inscrits avant la pas-

sation du bail, et qui ne viennent pas en ordre utile? p. 215.

Voy. Bail verbal.

--M.

MAINS-FERMES. Voy. Rentes.

- -

MANDATAIRE. Voy. Compensation, et Rentes sur l'Etat..

MARCHÉ. Lorsque le commis-voyageur d'une maison de com-

merce a vendu ou acheté des marchandises pour le compte

de ses commettans, ceux-ci peuvent-ils être assignés de-

vant le tribunal du lieu où le marché a été fait pour les

contestations qui s'élèvent sur son exécution? p. 236.

MARI. Le mari qui, par le contrat de mariage, a la fa-

culté de vendre l'immeuble dotal, à la charge de remploi,

a-t-il, par cela même, la faculté de l'échanger? p. 279.

MARIAGE. Le mariage célébré par l'officier civil du domicile

de l'une des parties, hors du territoire de sa commune,

est-il frappé d'une nullité absolue? p. 202. — Ce mariage

peut-il être déclaré valable, s'il résulte des circonstances

qui l'ont environné qu'il n'a pas été absolument privé des

conditions de publicité et d'authenticité que la loi exige?

Et quand une Cour royale, appréciant les faits, a pro-

noncé la validité d'un pareil, mariage, l'arrêt de cette

Cour est-il à l'abri de la cassation? p. 202. Le mariage

contracté en pays étranger entre un beau-frère et une

belle-sœur, tous deux français, et non naturalisés étran-

gers, doit-il être annulé sur la demande du Ministère

public, encore que les époux n'en fassent aucun usage

pour régler leur état civil? p. 337.

MINEUR. Peut-il être interdit dans l'intérêt de l'ordre public?
Peut-on alors procéder contre lui seul et personnelle-
ment, sans qu'il soit besoin d'appeler son tuteur? p. 320.

Lorsque l'acceptation d'une donation faite à un mi-
neur n'a point été accompagnée des formalités prescrites,
par exemple lorsque cette acceptation a été faite par le

tuteur sans autorisation du conseil de famille, ne résulte-
t-il de là qu'une nullité relative, dont le mineur seul
puisse se prévaloir, et non le donateur ou ses héritiers?
p. 565. Voy. Tuteur.

MINISTÈRE public. Peut-il agir par voie d'action hors les cas

déterminés par la loi? p. 55. Lorsqu'un jugement a

démis le Ministère public de sa demande en interdiction

d'un notaire, la signification de ce jugement, par le pro-

cureur-général, sans réserve et avec commandement de

s'y conformer, rend-elle l'appel non recevable? p. 458.

Lorsqu'un moyen d'incompétence qui aurait exigé

l'audition du Ministère public n'a été proposé, ni en
première instance, ni en appel, par aucune des parties,
celles-ci sont-elles recevables à se prévaloir en cassation
du défaut d'audition du Ministère public? p. 518.- Voy.
Diffamation, Mariage et Notaire.

MOEURS. Voy. Débauche,
MOULIN. Voy, Inondation.

N.

NATURALISATION. Voy. Dénization.

Noм. L'édit d'Amboise de 1555, contenant cette maxime de
notre droit public, qu'au roi seul appartient d'autoriser
les changements de noms, était-il obligatoire, même en
admettant qu'il n'a pas été enregistré, de telle sorte
que, sous son empire, tout changement ou addition de
nom, de la part de toutes personnes, n'était valable qu'au
moyen de l'autorisation du Roi?- Spécialement, sous
l'empire de l'édit de 1555, lorsqu'un legs a été fait sous la

.condition que le legataire ajoutera à son nom le nom du

testateur, et que ce légataire, au lieu d'obtenir du Roi

l'autorisation de faire cette addition de nom, s'est contenté

de faire rendre un jugement de rectification de son acte

de naissance, le legs est-il caduc pour défaut d'accom-

plissement de la condition imposée ? p. 574..

NOTAIRE. Un notaire qui a été acquitté par le jury d'une ac-

cusation de faux peut-il être suspendu ou destitué de ses

fonctions, à raison des faits mêmes qui faisaient l'objet de

cette accusation? p. 374.- Le Ministère publie qui pro-

voque la suspension ou la destitution d'un notaire peut-

il, pour motiver cette mesure, présenter à l'audience des

griefs qui n'auraient point été exprimés dans l'assignation?

p. 374. Les clercs d'un notaire doivent-ils être consi-

dérés comme ses mandataires tacites, surtout s'il s'agit

d'opérations qu'il avait annoncé, par affiches et prospec-

Tome Ier de 1825.
Feuille 59.

tus, devoir être faites en son étude; en conséquence,
est-il responsable des sommes reçues par ses clercs en son
nom?
500.
p.
Voy. Rente sur l'Etat.

OBLIGATION. L'obligation notariée que souscrit le débiteur

d'un effet de commerce, au profit du créancier qui en est

porteur, donne-t-elle à l'action une durée de trente ans,

encore bien que le créancier se soit réservé expressément

le droit d'agir en vertu de l'effet de commerce, et par la

voie d'exécution qui lui est propre? p. 311.

OBLIGATION. Morale - Voy. Institution d'héritier.
ORDONNANCE.

PARENTÉ.

-

Voy. Autorité royale.

Voy. Arrét.

P.

PARTAGE. L'acte de partage avec soulte, passé entre deux

copropriétaires d'immeubles achetés et possédés en com-

mun, peut-il être considéré comme une vente et assujetti

au droit de transcription? p. 164. Lorsque les héritiers

d'une femme qui a légué à son mari une portion de ses

biens renoncent, en faveur de ce dernier, à l'usufruit de

tout ce qui leur revient dans la succession, et que, de

son côté, le mari renonce à la nue propriété des biens qui

lui ont été légués, ne doit-on voir là néanmoins qu'un par-

tabe et non un échange, passible du droit proportionnel

d'enregistrement? p. 197. Lorsque, dans un acte de

partage, le père d'enfants mineurs âgés de moins de dix-

huit ans consent, au nom de ces derniers, des abandons

qui peuvent avoir pour résultat de restreindre la jouis-

sance légale qui lui est accordée par l'art. 384 du Code ci-

vil, ces abandons doivent-ils être considérés comme ren-

fermant une libéralité; et, en conséquence, est-il dû le

droit proportionnel de donation? p. 197. Lorsqu'il a

été consommé sans intervention ni opposition de la part

des créanciers de l'un des partageans, ces créanciers peu-

vent-ils attaquer ce partage comme fait en fraude de leurs

droits? p. 547."

PASSAGE. Le passage accordé par la loi au propriétaire d'un
fonds enclavé doit-il toujours être fixé dans l'endroit le
moins dommageable au fonds qui le fournit, quand même
il serait plus long, plus incommode et plus onéreux pour
celui qui le réclame, que s'il était pris dans un autre en-
droit? p. 483.-Ce passage peut-il être permanent et con-
tinu dans tous les cas? Faut-il au contraire le restreindre