de l'inventaire, est-elle tellement rigoureuse qu'il ne puisse différer de l'accomplir, si l'intérêt même des mineurs l'exige?” p. 497 U. USAGE (Droit d'). Voy. Dépaissance. USURE. L'arrêt qui rejette la preuve testimoniale contre un acte attaqué pour usure, en se fondant sur ce qu'en droit, cette preuve n'est pas admissible, mais, en outre, sur ce que les faits articulés ne sont pas pertinens, est-il susceptible d'être cassé? p. 93. V. VENDEUR. Voy. Transcription. VENTE d'effets mobiliers. Le commerçant vendeur d'effets mobiliers a-t-il en général, en cas de non-paiement de la part de l'acquéreur tombé en faillite, un privilége sur le prix de la chose vendue, lors même qu'il ne peut la revendiquer en nature? Ce privilége a-t-il lieu spécialement lorsque la vente a eu pour objet une mécanique on tout autre effet mobilier toujours reconnaissable? p. 134. VENTE. Les actes d'approbation et d'exécution d'une vente peuvent-ils former une fin de non recevoir contre l'action en rescision pour cause de lésion? - Le délai accordé pour cette action court-il du jour où la vente a été passée sous seing privé, et non du jour où elle a été réalisée devant notaire? p. 397.- La clause insérée dans une vente sous seing privé, qu'elle sera réalisée devant notaire d'ici à telle époque, est-elle suspensive de la vente? p. 597. VERIFICATION d'écriture. Voy. Légataire universel. VIOLENCE. Voy. Extorsion. Fin de la Table des matières. DES NOMS DES PARTIES Entre lesquelles ont été rendus les Arrêts rapportés dans le Harel (héritiers ). Lefebvre. Harty de Pierrebourg. -Ministère public. Hemin et Labatte. Régie des domaines. Lafabregue. Régie des domaines. Lahens.-Otard et consorts. Laîné. Viel Lamare. - Lamotte (baron de). - Ministère public. 381 525 254 557 282 241 443 Larguier. Salles. 409 Laurencin. -Ministère public. Laurent. - Dubois. 34 293 Leclerc et Tenaillon. Régie des domaines. 402 58 Lecarpentier. - Lescouvé. Lefebvre. Harel (héritiers ). Lefebvre. Bailleul. Legues et Bonniols. 155 Neflnize. 518 |