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" L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 6
1825
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possede sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. FIN VU SUPPLÉMENT. CODE DE COMMERCE, AVEC Le rapprochement du texte...

Bulletin des lois, Nide 41

France - 1808
...créancier français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du...

Code de commerce

France - 1808 - 795 sivua
...créancier français. 3. L'arreslalion provisoire n'aura pas lien , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...paiement de la dette ; ou s'il fournit pour caution une per-i sonne domiciliée en France et reconnue valable. TITRE XV PU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. De l'Emprisonnement....

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1813
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possédé sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée eu France et reconnue solvable. M. Treilhard, orateur du gouvernement. — Messieurs, le projet sur...

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possédé sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée eu France et reconnue solvable. M. Treilhard, orateur du gouvernement. — Messieurs, le projet sur...

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 sivua
...provisoire n'aura pas lieu , ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire françois un établissement de commerce ou des immeubles, le...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 368. Remarquons avec le continuateur du recueil de Denevers, tome 15,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 42

1832
...ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement Je commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. * i. Répétition de l'art. 3 de la loi du 10 septembre 1807, sur lequel...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 46

1834
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera ( déclarent-elles « toutes deux ) , si l'e'tranger justifie qu'il possède sur le territoire français » un établissement...d'une valeur » suffisante pour assurer le paiement de lu dette , ou s'il fournil pour eau» tipn une personne domiciliée en France et reconnue solvable....

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Nide 5

1825
...créancier Français. III. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire Français un établissement...immeubles, le" tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 8

1827
...la prudence du magistrat. L'arrestation provisoire n'a pas lieu, ou cesse, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, letould une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une...




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