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" Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 545
1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...rurnle,conlien t une disposition particulière pour les animaux abandonnés. L'art. 12 du titre 2 porte que « les dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés...dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux; le propriétaire qui éprouvera...

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Nide 9

Révolutions de Paris - 1791
...été privé du service de ces bestiaux. XV. « Les dégâts que l:s bestiaux ou animaux domestiques de toute espèce , laissés à l'abandon , feront sur les propriétés d'autrui , soit dans les enceintes des habitations, sou dans les champs ouverts , seront payés par les personnes qui auront...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...ou non réciproque enire particuliers , si ce droit n'est pas fondé sur un titre. (Ibid., art. 7.) Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'aulrui , soit daus \enceinte des habitations, soit dans un endos rural, soit dans les champs ouverts,...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...prohibé , prend nécessairement le caractère d'un délit rural. 33 Or , par l'art. 1 2 , il cet dit que les dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'abandon , feront sur les propriétés d' autrui , seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiauat. Donc il ya délit...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...divaguer et causer [lu dommage dans les lieux où ils s'introduisent. Les dégâts que font ces bestiaux , soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts, sont payés par ceux qui ont la jouissance des bestiaux, et si elles sont insolvables, par celles qui...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...ils se trouveront, dans le cas où ils auraient été volés. (Code civil, art. 2279 et 2280.) « la. Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur la propriété d'atitrui , soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825
...propriétaire, en l'état où ils se trouveront , dans le cas où ils auraient été volés. 12. — Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés...à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soitjflan» l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...l'art. 12 du titre a de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, lequel est ainsi conçu : les dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d 'autrui, soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural , soit dans les champs...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...correctionnelle ou de police, suivant les circonstances et la gravité du délit; que l'art, ia du même Code déclare délit les dégâts que les bestiaux...dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts ; ii Que cet article n'ayant point déterminé de peine spéciale pour cette espèce de délit , il...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...i79i, sur la police rurale, que relativement aux bois. Cette loi reste en vigueur en ce qui concerne les dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'abandon , feront sur les propriétés particulières de toute autre nature , qu'elles soient closes ou en champs ouverts. Ainsi , dans ces...




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