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" La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 522
1825
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...acles qui auraient été légalement faits jir! diint la vacance. ( Ibid. , art. 462. ) La ddnalion faite au mineur ne pourra Être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille; elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. (Ibid., art. 468. ) Ces...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. 463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. 464. Aucun tuteur ne pourra...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...légalement faits durant, la vacance. Argum. ex leg.8,§. 6, cod. de bonis quœliberis. Article 4^3. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. Le g 26, cod. de donationibus....

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. 465. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil <Je famille. Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. 464. Aucun...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 1,Numero 1

1809
...qui se font avec les mineurs j T-- atf . de l'art. 463 du Code. Cet art. porte : « La do» nation faite au mineur ne pourra être acceptée par » le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de fa» mille. — Elle aura, à l'égard du mineur, le même » effet qu'à l'égard du majeur ?i> —...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 2

Victor Augier - 1834
...attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. » (462.) « La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. — Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. » (463). « Aucun tuteur...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2° Des mineurs et interdits. C. Civ. 465. par l'cchouement. 590. Si le navire a été déclaré...innavigable, l'assuré surle chargement est tenu d'en faire — Elle aura, à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. 309. L'interdit est...

Manuel de droit français, Osa 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...lion de la donation faite au mineur, à l'art. 4^3 j et pesons actuellement 1rs termes de ret article. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avrc l'autorisation du conseil de futaille.. » II est ajouté : 355 v elle »ara à l'égard du...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...sont inattaquables ; car le» lier» ont traité de bonne foi , et sous la garantie des loi». 463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. — Elle aura , à l'égard du mineur, le même effet qu'a l'égard du majeur. = Ne pourra être acceptée....

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. C. 784, 790. — Pr. 997. 463. pas les justifications ordonnées, il pourra , selon...les cas , être condamné à servir la rente faute tamille. C. 407 s., 894, 935, 940, 942, Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard...




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