Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 132
1825
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 26–27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...faits pour la conservation de la chose ; 4.° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 9–10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 sivua
...antres créanciers chirographaires (i). 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils sont en la possession- de l'acheteur, et...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten...

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 sivua
...meubles sont : 1°. .....; a" 5 ' ' 30 5 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté...sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...suite. » Cet article s'exprime ainsi : Le prix d'effets mobiliers mm payés , s'ils sont encore clans la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ( est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF