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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 361
1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus, , avec permission de justice...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...L'art. i55i du Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, « si hors les cas d'exception expliqués aux .•in. i55a,...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission de justice...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission de justice...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §. 2. = Institut, in pr. , lib. 2 , lit. S. = Leg. unicd , §....

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...conventions contractuelles étaient livrées au combat des interprétations , et le principe lui-même mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. » La propriété de la dot reste à la femme ; mais les actions propriétaires demeurent suspendues,...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent, t i554, Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement i «aufles, exceptions qui suivent. т 555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, on, sur...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...•'•,"[• Les immeubles constitués en dot ne peuvent ê:re aliénés ou bypothéqués pendanl le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Bauf les exceptions qui suivent. 217, i43i, i4a8, i535, l54i, iS55, i56o. i655. La femme peut, avec...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Nide 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant les...




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