Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 152
1825
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé au défendeur un délai , selon les circonstances. Tit. III. Contrats et Obligations. a3/ SECTION II. Des Obligations à terme....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. • »-«-:•.• -..•.•• Argum. ex leg 2 et 3 , ff. de lege commissoria....

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé au défendeur un délai scJon. les circonstances. ч . SECTION il. Des Obligations h terme. TIT. III. DES CONTRATS OU OBLIGATIONS...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (i). Cependant, cette règle, comme toutes les autres, ne reçoit son application...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...synallagmatiques , pour lecasou l'une „ des deux parties ne satisfera point a son en„ «agement.— Dans ce cas, le contrat n'est „ point résolu de...La résolution doit être demandée en justice, et H *peut être accordé au défendeur un délai, » selon les circonstances ». En vain prétendrait-on...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 13

P. Antoine Fenet - 1828
...convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la « résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice , et...il peut » être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » SECTION n. — Drs Obligations à terme. ni-5 Art. 86 (tel que l'article...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...convention , lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un delai selon les circonstances ». Il est clair, d'après l'ensemble de ces dispositions, qu'en fait...

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 sivua
...convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (Code civil, art. 1184). » L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 4

Victor Augier - 1835
...la convention, si elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Cette résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. (Art. 1184.) IX. Le terme diffère de la condition, en ce qu'il retarde seulement...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...point à son engagement , cet article ajoute : « Dans ce cas ( de la condition » sous-entendue ) , le contrat n'est point résolu de » plein droit....La résolution doit être demandée en » justice, «t il peut être accordé au défendeur un • délai , suivant les circonstances. » Donc , dans...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF