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" Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 268
1825
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...soit d'armes prohibées par la loi ou par des réglemens d'administration publique, sera puni d'iin emprisonnement de six jours à six mois. Celui qui...porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Le tout sans préjudice de plus forte peine , s'il y échet , en...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou pat des réglemens d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...porteur desdites armes , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. >» Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. »...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...par des réglemens d'adminisiratiori publique, >era puni d'un emprisonnement de seize jours à fiix mois. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une! amende de cent un francs à quatre cents francs. La peine de six jours à six mois d'emprisonnement sera également...

Annales Academiae lovaniensis, Nide 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six...sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans l'un et l'autre cas les armes seront confisquées. » Ex eo...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...par des réglem ir. d'administration publique , • î vi puni d'un emprisonnement de six jours ù six mois. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Dans l'un et l'autre cas , les armes seront confisquées. —...

Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sivua
...qui sera porteur de^dites armes , sera putoi d'une amende de seize gourdes à quarantehuit gourdes. Dans l'un et l'autre cas * les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de pins forte peine , s'il y échet , en cas de complicité de crime. Art. 269. Outre les...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...par la loi ou par des réglemens d'administration publique , sera puni d'nn emprisonnement de seize jours à six mois. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. La peine de six jours à six mois d'emprisonnement sera également...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...LIV. III. TIT. II. CHAP. I". DES CRIMES ET DÉLITS, ne.1. yt 1>U*'iC tnileuf. ftiv/Jiîi prisonnement de six jours à six mois. — Celui qui sera porteur desdites armes , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. —...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 28

France - 1835
...vendu ou donné à un esclave , sans autorisation du maître , des armes prohibées ou non prohibées. Dans l'un et l'autre cas , les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échoit, en cas de complicité de crime. 3t5. Outre les peines...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlemens d'administration publique , ère convocation , seront dcsdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Dans l'un et l'autre...




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  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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