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" Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures,... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 364
1825
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sivua
...seront tenus de satisfaire au jugement. 5 5 ! • II ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire , et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis , après la saisie . à toutes...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...seront tenus de satisfaire au jugement. • j^l. II ne- sera .procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière , qu'en vertu d'un titre exécutoire , et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
..., seront tenus de satisfaire au jugement. 55i. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire , et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 76

1851
...notifié;— Que, suivant l'art. 551 du même Code, il ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines; — Considérant que le commandement signifié, le 23 août 1819, par Imbert aux mariés Prat-Milhau,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 72

1847
...nouvel argument contre lui, puisque, tout en prescrivant de ne procéder à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines, il ajoute, que si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il doit être sursis aprèt la...

Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Nide 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827
...répétition de celle de l'art. 2a13 CC ; vpici son texte : II ne sera procédé a aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines. Si la dette exigible nest pas d'une somme en argent, il sera sursis, apres la, saisie , a toutes poursuites...

Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 638 sivua
..., pag. aa5. § I". Dispositions générales. 1. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. (Codede procédure, art, 551.) Ainsi, la contrainte ne peut être expédiée ni exécutée que pour...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 43

1832
...principe, dans l'art. 55 1 CPC, qu'il ne peut être procédé à aucune saisie immobilière ou mobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines ; — Attendu que le sieur Laroussie n'est porteur d'aucun titre qui ait ce carac1ère: — Emendant, déclare nulle la...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...1961, 2157 s. — Pr. 548, 549. — T. 90. 551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou b= : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes...

Bulletin des lois de la République française, Numerot 925–970

France - 1843
...autres, seront tenus de satisfaire au jugement. 551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire ; et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis , après la saisie , à toutes...




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