 Les tableaux des concessions de mines arrêtés par les préfets serviront de matrice de rôle; ils seront rectifiés, chaque année, soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions...  Journal des mines - Sivu 4371811Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1811 - 736 sivua
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison- des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles , aux directeurs des contributions directes. S ECTI o N 11. Assiette de la Redevance fxe sur les Mines exploitées Stins concession régularisée,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sivua
...raison des mutations, quant aux exploitans, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des rôles, aux directeurs»des contributions directes. ART. i5. Les concessionnaires de mines et les exploitans non... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sivua
...exploitans, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, «•t seront transmis, pour la confection des rôles, aux directeurs des contributions directes. ART. 15. Les concessionnaires de mines et les exploitans non concessionnaires ne pourront, dans aucun... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sivua
...raison des mutations, quant aux exploitans, soit en raison des réductions ou augmentation* survenues en vertu de décisions légales , et seront transmis,...rôles , aux directeurs des contributions directes. i5. Les concessionnaires de mines et les exploitans non concessionnaires ne pourront , dans aucun cas... | |
 | France - 1836 - 476 sivua
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des nîtoi aux directeurs des contributions directes. SECTION II. Assiette de la redevance {«suri" mines... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 866 sivua
...soil par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles, aux directeurs des contributions directes. SECTION 2. — Assiette de la redevance fixe sur les mines exploitées sans concession régularisée,... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 sivua
...soit par suite de mutations de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles, aux directeurs des contributions directes. SECTION II. ASSIETTE DE LA REDEVANCE SUR LES DINES EXPLOITÉES SANS CONCESSION RÉGULARISÉE, OU SANS... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 sivua
...soit par suite de mutations de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales , et seront transmis, pour la confection des rêles, aux directeurs des contributions directes. SECTION II. ASSIETTE DE LA REDEVANCE SUR LES MINES... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 sivua
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des rôles, au directeur des contributions directes. SECTtON tt. ASS1ETTE DE LA REDEVANCE SUR LES MtNES, EXPLO1TÉES... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - 704 sivua
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles, aux directeurs des contributions directes. SECTION II. — Assiette de la redevance fixe sur les mines exploitées sans concession régularisée,... | |
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