Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 8
... ( PASIC . , 1909 , II , 352 ) . son conseil d'administration , composé de deux membres sur trois ; que l'un de ces deux administrateurs , qui en sa qualité de président avait voix prépondérante et a ainsi emporté la conclusion du contrat ...
... ( PASIC . , 1909 , II , 352 ) . son conseil d'administration , composé de deux membres sur trois ; que l'un de ces deux administrateurs , qui en sa qualité de président avait voix prépondérante et a ainsi emporté la conclusion du contrat ...
Sivu 10
... ( PASIC . , 1884 , I , 266 ) . Contra : DE PAEPE , Études sur la compétence , t . ler , p . 507 et suiv . Conf . Liége , 27 juin 1889 ( PASIC . , 1890 , II , 9 ) et 31 mars 1897 ( ibid . , 1897 , II , 321 ) ; Gand , 30 décembre 1903 ...
... ( PASIC . , 1884 , I , 266 ) . Contra : DE PAEPE , Études sur la compétence , t . ler , p . 507 et suiv . Conf . Liége , 27 juin 1889 ( PASIC . , 1890 , II , 9 ) et 31 mars 1897 ( ibid . , 1897 , II , 321 ) ; Gand , 30 décembre 1903 ...
Sivu 15
... ( PASIC . , 1909 , I , 388 ) . Voy . la note sous cet arrêt . blissement ou le changement de résidence de l'étranger en Belgique sont constatés par une déclaration faite dans la forme et les délais prescrits par le gouvernement et ...
... ( PASIC . , 1909 , I , 388 ) . Voy . la note sous cet arrêt . blissement ou le changement de résidence de l'étranger en Belgique sont constatés par une déclaration faite dans la forme et les délais prescrits par le gouvernement et ...
Sivu 17
... PASIC . , 1910 . ____ 3o PARTIE . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE GAND 7 juillet 1909 ACCIDENT DU TRAVAIL . - ― REPARA- TION . JEU NON EXCLUSIF DE L'ACCOM- PLISSEMENT DU TRAVAIL . Le patron est responsable , dans les termes de la loi ...
... PASIC . , 1910 . ____ 3o PARTIE . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE GAND 7 juillet 1909 ACCIDENT DU TRAVAIL . - ― REPARA- TION . JEU NON EXCLUSIF DE L'ACCOM- PLISSEMENT DU TRAVAIL . Le patron est responsable , dans les termes de la loi ...
Sivu 28
... PASIC . , 1847 , I , 29 ) ; que les bois incendiés n'étant pas soumis à cette mesure , la ville ne peut être con- damnée à en payer la double valeur ; Attendu que la hauteur du dommage éprouvé n'est pas dès ores établie ; que la partie ...
... PASIC . , 1847 , I , 29 ) ; que les bois incendiés n'étant pas soumis à cette mesure , la ville ne peut être con- damnée à en payer la double valeur ; Attendu que la hauteur du dommage éprouvé n'est pas dès ores établie ; que la partie ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers