Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 18
... avant de statuer plus avant , ordonne aux parties de verser aux débats les éléments qui permet- tront au tribunal de fixer le montant de l'indemnité ; remet à cette fin la cause à l'audience du 13 octobre prochain ; dépens réservés . Du ...
... avant de statuer plus avant , ordonne aux parties de verser aux débats les éléments qui permet- tront au tribunal de fixer le montant de l'indemnité ; remet à cette fin la cause à l'audience du 13 octobre prochain ; dépens réservés . Du ...
Sivu 29
... avant le décès du notaire et que les époux Deryck n'ont jamais reçu , avant ce décès , leur adresse ; Attendu que , pour rendre vraisemblable que les défenderesses auraient donné à feu De Wachter le mandat de recevoir et donner ...
... avant le décès du notaire et que les époux Deryck n'ont jamais reçu , avant ce décès , leur adresse ; Attendu que , pour rendre vraisemblable que les défenderesses auraient donné à feu De Wachter le mandat de recevoir et donner ...
Sivu 33
... avant 1424 les habitants de la partie de la seigneurie formant le coin de Ruddervoorde - Swevezeele aient possédé , à titre de propriétaires , un domaine beaucoup plus étendu que le domaine litigieux , ni qu'ils aient cédé leurs droits ...
... avant 1424 les habitants de la partie de la seigneurie formant le coin de Ruddervoorde - Swevezeele aient possédé , à titre de propriétaires , un domaine beaucoup plus étendu que le domaine litigieux , ni qu'ils aient cédé leurs droits ...
Sivu 39
... AVANT L'APPROBATION , PAR LE CON- SEIL , DE LA SÉANCE DANS LAQUELLE LE REGLEMENT A ÉTÉ VOTÉ . URGENCE NON DÉCLARÉE . POURSUITE . NON - FONDE- MENT . - - 2o RÈGLEMENT COMMUNAL . - DOUBLE OBJET . ORDONNANCE DE POLICE ET TAXE OU REDEVANCE ...
... AVANT L'APPROBATION , PAR LE CON- SEIL , DE LA SÉANCE DANS LAQUELLE LE REGLEMENT A ÉTÉ VOTÉ . URGENCE NON DÉCLARÉE . POURSUITE . NON - FONDE- MENT . - - 2o RÈGLEMENT COMMUNAL . - DOUBLE OBJET . ORDONNANCE DE POLICE ET TAXE OU REDEVANCE ...
Sivu 45
... avant l'heure réglementaire . Même jugement que pour le défaut de déclaration , sauf les attendus suivants : Attendu ... avant l'ouverture du mar- ché ( 2 ) ; bétail avant l'expiration de l'heure fixée pour la seconde expertise et avant ...
... avant l'heure réglementaire . Même jugement que pour le défaut de déclaration , sauf les attendus suivants : Attendu ... avant l'ouverture du mar- ché ( 2 ) ; bétail avant l'expiration de l'heure fixée pour la seconde expertise et avant ...
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