Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 30
... avril 1908 LOTISSEMENT SANS EXPER- TISE PRÉALABLE . Les héritiers présents et majeurs peuvent , dans une instance en partage , renoncer valablement à demander au juge l'exper- tise préalable au lotissement ( 1 ) . ( EUGÈNE FABRI , C ...
... avril 1908 LOTISSEMENT SANS EXPER- TISE PRÉALABLE . Les héritiers présents et majeurs peuvent , dans une instance en partage , renoncer valablement à demander au juge l'exper- tise préalable au lotissement ( 1 ) . ( EUGÈNE FABRI , C ...
Sivu 32
... avril 1908 , reçoit les époux Lapierre intervenants dans la présente instance ; joint les causes inscrites sub nis ... , homologue le procès - verbal des opérations définitives de comptes , liqui- dation et partage , des biens composant ...
... avril 1908 , reçoit les époux Lapierre intervenants dans la présente instance ; joint les causes inscrites sub nis ... , homologue le procès - verbal des opérations définitives de comptes , liqui- dation et partage , des biens composant ...
Sivu 33
... avril 1424 , le duc de Clèves concéda à la communauté d'habi- tants établie sur la partie de la seigneurie de Wynendaele comprise dans les paroisses de Ruddervoorde et de Swevezeele l'usage du domaine actuellement dénommé le Vrij ...
... avril 1424 , le duc de Clèves concéda à la communauté d'habi- tants établie sur la partie de la seigneurie de Wynendaele comprise dans les paroisses de Ruddervoorde et de Swevezeele l'usage du domaine actuellement dénommé le Vrij ...
Sivu 40
... avril , introduit des viandes provenant d'animaux tués dans un abattoir public dont le service est confié à un médecin vétérinaire , sans notifier l'heure exacte de leur introduction au bureau du re- ceveur de l'abattoir ; Attendu que ...
... avril , introduit des viandes provenant d'animaux tués dans un abattoir public dont le service est confié à un médecin vétérinaire , sans notifier l'heure exacte de leur introduction au bureau du re- ceveur de l'abattoir ; Attendu que ...
Sivu 57
... avril 1887 ne considèrent pas pareille clôture ; Que si l'on s'en réfère à l'exposé des motifs de la loi du 5 avril 1887 et au rapport fait au nom de la section centrale , il semble bien que la prohibition que , dans un intérêt de ...
... avril 1887 ne considèrent pas pareille clôture ; Que si l'on s'en réfère à l'exposé des motifs de la loi du 5 avril 1887 et au rapport fait au nom de la section centrale , il semble bien que la prohibition que , dans un intérêt de ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers