Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 3
... CASSATION RÉDACTEURS : MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES ...
... CASSATION RÉDACTEURS : MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES ...
Sivu 10
... cassation est dirigé contre le jugement rapporté . Un moyen est déduit de ce que le juge ne peut jamais ordonner d'of- fice la mise en cause d'une partie , qu'il ne le peut pas surtout en degré d'appel , puisqu'il prive ainsi l'inter ...
... cassation est dirigé contre le jugement rapporté . Un moyen est déduit de ce que le juge ne peut jamais ordonner d'of- fice la mise en cause d'une partie , qu'il ne le peut pas surtout en degré d'appel , puisqu'il prive ainsi l'inter ...
Sivu 35
... cassation , par arrêt du 29 frimaire an XII , a cassé le jugement du tribunal de Bruges , pour le motif que le Vrijgeweid était un bien communal et que , partant , l'action indivi- duelle des habitants était non recevable ; Attendu qu'à ...
... cassation , par arrêt du 29 frimaire an XII , a cassé le jugement du tribunal de Bruges , pour le motif que le Vrijgeweid était un bien communal et que , partant , l'action indivi- duelle des habitants était non recevable ; Attendu qu'à ...
Sivu 109
... cassation du 12 mars 1908 , renvoyant la cause devant le tribunal de Verviers , est rapporté dans la PASICRISIE , 1908 , I , 119 . JUGEMENT . Attendu que la LE TRIBUNAL ; cour de cassation , par arrêt rendu entre parties le 12 mars 1908 ...
... cassation du 12 mars 1908 , renvoyant la cause devant le tribunal de Verviers , est rapporté dans la PASICRISIE , 1908 , I , 119 . JUGEMENT . Attendu que la LE TRIBUNAL ; cour de cassation , par arrêt rendu entre parties le 12 mars 1908 ...
Sivu 131
... cassation est formé contre ce jugement : Premier moyen Violation et fausse application des articles 24 , 27 et 33 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence , 1317 , 1319 et 1320 du code civil et fer , 2 , 4 , 8 , 10 , 21 , 26 et 27 de ...
... cassation est formé contre ce jugement : Premier moyen Violation et fausse application des articles 24 , 27 et 33 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence , 1317 , 1319 et 1320 du code civil et fer , 2 , 4 , 8 , 10 , 21 , 26 et 27 de ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers