Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 5
... COMPÉTENCE SEULEMENT . DESISTEMENT DU DEMAN- DEUR . ACTION NOUVELLE . - - 20 FAILLITE . CURATEUR NOMMÉ A DES FONCTIONS JUDICIAIRES . DÉMISSION DE DROIT . CONSÉQUENCES SUR LES IN- STANCES INTRODUITES AVEC UN COCURA- TEUR . 1o Le contrat ...
... COMPÉTENCE SEULEMENT . DESISTEMENT DU DEMAN- DEUR . ACTION NOUVELLE . - - 20 FAILLITE . CURATEUR NOMMÉ A DES FONCTIONS JUDICIAIRES . DÉMISSION DE DROIT . CONSÉQUENCES SUR LES IN- STANCES INTRODUITES AVEC UN COCURA- TEUR . 1o Le contrat ...
Sivu 10
... compétence , t . ler , p . 507 et suiv . Conf . Liége , 27 juin 1889 ( PASIC . , 1890 , II , 9 ) et 31 mars 1897 ( ibid . , 1897 , II , 321 ) ; Gand , 30 décembre 1903 ( ibid . , 1904 , II , 117 ) ; Liege , 16 jan- vier 1907 ( Jur ...
... compétence , t . ler , p . 507 et suiv . Conf . Liége , 27 juin 1889 ( PASIC . , 1890 , II , 9 ) et 31 mars 1897 ( ibid . , 1897 , II , 321 ) ; Gand , 30 décembre 1903 ( ibid . , 1904 , II , 117 ) ; Liege , 16 jan- vier 1907 ( Jur ...
Sivu 39
... compétence des autorités commu- nales en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 . L'autorité communale a le droit de soumettre à une seconde expertise les viandes déjà estampillées que l'on voudrait ...
... compétence des autorités commu- nales en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 . L'autorité communale a le droit de soumettre à une seconde expertise les viandes déjà estampillées que l'on voudrait ...
Sivu 42
... compétence des autorités communales en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 ; Que ce droit de surveillance comporte nécessairement celui de réglementation sans lequel il ne pourrait utilement s'exercer ...
... compétence des autorités communales en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 ; Que ce droit de surveillance comporte nécessairement celui de réglementation sans lequel il ne pourrait utilement s'exercer ...
Sivu 54
... compétence exclusive du tribu- nal civil ; Attendu , en fait , que l'inculpée est bien mariée et que l'enfant dont il s'agit a été réel- lement conçu et est né pendant le mariage ; mais l'inculpée déclare que l'enfant sorti de son sein ...
... compétence exclusive du tribu- nal civil ; Attendu , en fait , que l'inculpée est bien mariée et que l'enfant dont il s'agit a été réel- lement conçu et est né pendant le mariage ; mais l'inculpée déclare que l'enfant sorti de son sein ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers