Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 8
... CONDITIONS . L'article 1384 du code civil ne prévoit que la responsabilité des instituteurs des faits dommageables commis par leurs élèves pendant qu'ils sont sous leur surveillance directe ( 1 ) 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... CONDITIONS . L'article 1384 du code civil ne prévoit que la responsabilité des instituteurs des faits dommageables commis par leurs élèves pendant qu'ils sont sous leur surveillance directe ( 1 ) 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 16
... conditions , confor- mément à la doctrine presque générale et une jurisprudence non moins respectable , l'équité et le droit s'opposent à ce que le créancier du mari soit tenu de fournir la preuve de la propriété dans le chef de son ...
... conditions , confor- mément à la doctrine presque générale et une jurisprudence non moins respectable , l'équité et le droit s'opposent à ce que le créancier du mari soit tenu de fournir la preuve de la propriété dans le chef de son ...
Sivu 18
... conditions telles qu'il leur est possible d'exercer sérieu- sément et efficacement la surveillance dont ils sont chargés ; Attendu qu'il n'est pas dénié que l'arbre se trouvait sur la prairie où pâturaient les vaches , et que le vacher ...
... conditions telles qu'il leur est possible d'exercer sérieu- sément et efficacement la surveillance dont ils sont chargés ; Attendu qu'il n'est pas dénié que l'arbre se trouvait sur la prairie où pâturaient les vaches , et que le vacher ...
Sivu 23
... conditions exigées pour la prescription par le code civil y soient jointes » ; que M. le ministre de la justice , à la Chambre , et M. Liedts ensuite , au Sénat , ont tenu le même langage ( Monit . , 25 février 1840 ; DELBECQUE , Com ...
... conditions exigées pour la prescription par le code civil y soient jointes » ; que M. le ministre de la justice , à la Chambre , et M. Liedts ensuite , au Sénat , ont tenu le même langage ( Monit . , 25 février 1840 ; DELBECQUE , Com ...
Sivu 34
... condition toute- fois d'être sujets du seigneur et de payer la taille ; Attendu qu'à tort les demandeurs préten- dent ... conditions ou restrictions , que de semblables limitations se rencontrent dans les articles 151 de la loi communale ...
... condition toute- fois d'être sujets du seigneur et de payer la taille ; Attendu qu'à tort les demandeurs préten- dent ... conditions ou restrictions , que de semblables limitations se rencontrent dans les articles 151 de la loi communale ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers