Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 10
... contestation et aurait droit de former tierce opposition contre la décision à intervenir ( 1 ) . 2 ° Lorsque l'enclave résulte du morcellement pour la vente d'un ensemble confinant antérieurement à la voie publique , elle est volontaire ...
... contestation et aurait droit de former tierce opposition contre la décision à intervenir ( 1 ) . 2 ° Lorsque l'enclave résulte du morcellement pour la vente d'un ensemble confinant antérieurement à la voie publique , elle est volontaire ...
Sivu 12
... contestation , auraient le droit de former tierce opposition contre la décision à intervenir ; Attendu que , dans l'espèce , les défen- deurs en intervention auraient ce droit , sans conteste , s'il avait été décidé , en dehors de leur ...
... contestation , auraient le droit de former tierce opposition contre la décision à intervenir ; Attendu que , dans l'espèce , les défen- deurs en intervention auraient ce droit , sans conteste , s'il avait été décidé , en dehors de leur ...
Sivu 24
... contestation ; que , en effet , dans l'hypothèse où les faits arti- culés seraient reconnus exacts , la commune aurait dû se conformer aux prescriptions prérappelées de l'article 2 de la loi : « indi- quer au plan dressé , complété ou ...
... contestation ; que , en effet , dans l'hypothèse où les faits arti- culés seraient reconnus exacts , la commune aurait dû se conformer aux prescriptions prérappelées de l'article 2 de la loi : « indi- quer au plan dressé , complété ou ...
Sivu 32
... contestation se réduit à la valeur d'un timbre de dimension de 1 fr . 30 c . et l'utilité de cette dépense minime est pleinement justifiée ; Attendu que les modifications qu'Eugène Fabri voudrait apporter dans la rédaction d'un nouvel ...
... contestation se réduit à la valeur d'un timbre de dimension de 1 fr . 30 c . et l'utilité de cette dépense minime est pleinement justifiée ; Attendu que les modifications qu'Eugène Fabri voudrait apporter dans la rédaction d'un nouvel ...
Sivu 37
... contestation surgit entre l'Etat comme défendeur et certains inté- ressés au Vrijgeweid agissant au posses- soire ; Que , par jugement du 5 avril 1849 , le juge de paix du second canton de Thourout décida que le droit prétendu sur le ...
... contestation surgit entre l'Etat comme défendeur et certains inté- ressés au Vrijgeweid agissant au posses- soire ; Que , par jugement du 5 avril 1849 , le juge de paix du second canton de Thourout décida que le droit prétendu sur le ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers