Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 22
... contraire , avoir acquis celles - ci à une époque où le tireur était capable d'en disposer . ( VRANCK FILS , C. DE KERGARIOU . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion du demandeur tend à faire condamner le défendeur à lui ...
... contraire , avoir acquis celles - ci à une époque où le tireur était capable d'en disposer . ( VRANCK FILS , C. DE KERGARIOU . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion du demandeur tend à faire condamner le défendeur à lui ...
Sivu 23
... contraire ( 1 ) . Lorsque toutes les formalités concernant les annonces et sommations ont été remplies par la commune , celle - ci a pour elle la présomption et c'est dorénavant au pro- priétaire qui se pourvoit en justice pour faire ...
... contraire ( 1 ) . Lorsque toutes les formalités concernant les annonces et sommations ont été remplies par la commune , celle - ci a pour elle la présomption et c'est dorénavant au pro- priétaire qui se pourvoit en justice pour faire ...
Sivu 24
... contraire pos- tulée , et l'on ne peut tirer de la dite pré- somption cette conséquence qu'il suffirait de la possession d'une partie du chemin pour prescrire même toute la largeur telle qu'elle est déterminée par l'indication de l ...
... contraire pos- tulée , et l'on ne peut tirer de la dite pré- somption cette conséquence qu'il suffirait de la possession d'une partie du chemin pour prescrire même toute la largeur telle qu'elle est déterminée par l'indication de l ...
Sivu 28
... contraire , le mode habituel de preuve ; que s'il est vrai que la décision à intervenir se base en partie sur des ... contraires , et notam- ment la demande d'enquête comme inutile et frustratoire , ouï en audience publique M. le juge ...
... contraire , le mode habituel de preuve ; que s'il est vrai que la décision à intervenir se base en partie sur des ... contraires , et notam- ment la demande d'enquête comme inutile et frustratoire , ouï en audience publique M. le juge ...
Sivu 30
... contraire , que cette constitution de mandataire pour le placement du capital et cette élection de domicile en ... contraires , et notamment toutes offres de preuve , dit les demandeurs non fondés en leur action principale et les défen ...
... contraire , que cette constitution de mandataire pour le placement du capital et cette élection de domicile en ... contraires , et notamment toutes offres de preuve , dit les demandeurs non fondés en leur action principale et les défen ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers